Exonération de taxe foncière pour les plus de 75 ans.

Bonjour,

Savez-vous depuis quelle année cette exonération existe-t-elle pour les plus de 75 ans non imposables ?

Merci par avance pour votre réponse.

4 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour

    Ca n'a jamais existé.
    C'est le revenu fiscal de reference qui compte
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    1. Bonsoir,

      Merci mais je ne comprends pas votre réponse.
      Au vu des déclarations de revenus de mes parents, un agent des impôts m'a déjà dit qu'ils auraient du demander un dégrèvement.
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      1. le fait d'âtre non-imposable n'est pas une condition d'exonération. Ça eut existé il y a de nombreuses années mais ce n'est plus le cas.
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    2. Bonjour,
      Je vous remercie pour ces deux infos.
      Et je reviens à ma question de départ : Depuis quelle année les personnes de plus de 75 ans dont le revenu de référence correspond aux critères exigés peuvent-elles demander une exonération des taxes locales ?
      Merci.
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      1. l'exonération est faite automatiquement sans avoir besoin de la demander.
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