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Exonération de taxe foncière pour les plus de 75 ans.

Marina_78 Messages postés 5 Statut Membre -  
 tof51430 -
Bonjour,

Savez-vous depuis quelle année cette exonération existe-t-elle pour les plus de 75 ans non imposables ?

Merci par avance pour votre réponse.
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 060
 
Bonjour

Ca n'a jamais existé.
C'est le revenu fiscal de reference qui compte
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Réponse 2 / 4
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 060
 
En fonction du revenu fiscal de reference pas parce qu'on est non imposable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
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Réponse 3 / 4
Marina_78 Messages postés 5 Statut Membre
 
Bonsoir,

Merci mais je ne comprends pas votre réponse.
Au vu des déclarations de revenus de mes parents, un agent des impôts m'a déjà dit qu'ils auraient du demander un dégrèvement.
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tof51430
 
le fait d'âtre non-imposable n'est pas une condition d'exonération. Ça eut existé il y a de nombreuses années mais ce n'est plus le cas.
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Réponse 4 / 4
Marina_78 Messages postés 5 Statut Membre
 
Bonjour,
Je vous remercie pour ces deux infos.
Et je reviens à ma question de départ : Depuis quelle année les personnes de plus de 75 ans dont le revenu de référence correspond aux critères exigés peuvent-elles demander une exonération des taxes locales ?
Merci.
0
tof51430
 
l'exonération est faite automatiquement sans avoir besoin de la demander.
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