Dégats à l'interieur des logements suite travaux copropriété Qui finance?
cachoux35
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dimanche 17 mars 2019
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17 mars 2019 à 21:22
Utilisateur anonyme - 17 mars 2019 à 23:25
Utilisateur anonyme - 17 mars 2019 à 23:25
Des travaux de copropriété (remplacement de pans de bois sur façade) risquent d'occasionner des désordres dans les logements du RDC de l'immeuble.
Un des copropriétaires souhaite que ces désordres soient pris en charge par l'ensemble de la copropriété sur la base des tantièmes.
Est-ce à la copropriété de financer des dégâts à l'intérieur de certains appartements (RDC)?
Merci
Un des copropriétaires souhaite que ces désordres soient pris en charge par l'ensemble de la copropriété sur la base des tantièmes.
Est-ce à la copropriété de financer des dégâts à l'intérieur de certains appartements (RDC)?
Merci
A voir également:
- Dégâts suite travaux copropriété
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
17 mars 2019 à 23:25
17 mars 2019 à 23:25
Bonjour,
Il ne doit pas y avoir de dégâts à cause des travaux, sinon c'est l'assurance de l'entreprise qui doit indemniser !
Il peut être utile de faire un état des lieux avant début des travaux avec le responsable du chantier.
Ensuite, il peut y avoir des nuisances (passage, poussière, etc)
Dans ce cas on applique la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807670/2019-03-17/
Il ne doit pas y avoir de dégâts à cause des travaux, sinon c'est l'assurance de l'entreprise qui doit indemniser !
Il peut être utile de faire un état des lieux avant début des travaux avec le responsable du chantier.
Ensuite, il peut y avoir des nuisances (passage, poussière, etc)
Dans ce cas on applique la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807670/2019-03-17/
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.