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rambouillet41
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18 mars 2019 à 10:03
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Bonjour,
L'annexe au PV, que sont la feuille de présence et les pouvoirs doivent être remis (éventuellement moyennant "pépètes") à ceux qui en font la demande.
Or la feuille de présence doit comporter adresse et tantièmes généraux (à minima).
Mais si vous ne voulez/pouvez pas aller au TGI, pas d'autres possibilités de réclamations.....
Quant à l’article 25, c'est effectivement la majorité de TOUS les copros pour adopter une résolution. Mais il existe pour certains cas l'article 25-1, qui permet un second tour de vote à la majorité 24 (majorité exprimée des présents et représentés).
Mais là aussi, pas de TGI, pas de solutions hormis le lobbying auprès d'autres copros pour vous allier et soit contrecarrer en AG ce que vous dites, soit aller au TGI
L'annexe au PV, que sont la feuille de présence et les pouvoirs doivent être remis (éventuellement moyennant "pépètes") à ceux qui en font la demande.
Or la feuille de présence doit comporter adresse et tantièmes généraux (à minima).
Mais si vous ne voulez/pouvez pas aller au TGI, pas d'autres possibilités de réclamations.....
Quant à l’article 25, c'est effectivement la majorité de TOUS les copros pour adopter une résolution. Mais il existe pour certains cas l'article 25-1, qui permet un second tour de vote à la majorité 24 (majorité exprimée des présents et représentés).
Mais là aussi, pas de TGI, pas de solutions hormis le lobbying auprès d'autres copros pour vous allier et soit contrecarrer en AG ce que vous dites, soit aller au TGI
je vous remercie pour votre réponse.
Donc ça veut dire que si je vais pas au TIG, les sujets votés sont considérés ok même si il n'y a pas eu la majorité ?
Il n'y a pas eu de second vote , tout comme à la fin de l'AG , il n'a pas été mentionné qu'on pouvait déposer des réserves concernant la régularité de la tenue de l'AG et des votes intervenus (cependant cette phrase est noté à la fin du procès verbale) sinon j'aurais été le faire .
Donc ça veut dire que si je vais pas au TIG, les sujets votés sont considérés ok même si il n'y a pas eu la majorité ?
Il n'y a pas eu de second vote , tout comme à la fin de l'AG , il n'a pas été mentionné qu'on pouvait déposer des réserves concernant la régularité de la tenue de l'AG et des votes intervenus (cependant cette phrase est noté à la fin du procès verbale) sinon j'aurais été le faire .
Bonjour,
Le conseil qui vous avait été donné était d'écrire et envoyer à votre syndic, une lettre recommandée avec avis de réception (L.R.A.R) valant mise en demeure sous "ex.: dix jours" (pour un coût de 5,.. Euro), de vous adresser copie de la <Feuille de présence > certifiée authentique. Passé ce délai, si votre syndic ne réagit toujours pas et ne veut pas donner suite, vous avez la solution du Tribunal pour obtenir ce document.
Effectivement, vous aurez à faire l'avance des honoraires d'un Avocat (+ frais d'Huissier) mais un juge condamnera le syndic qui refuse de faire parvenir, à la demande d'un copropriétaire, ce qui est <une pièce annexe du Procès-verbal> de l'assemblée générale.
L' avez-vous envoyé depuis ?
Cordialement.
Le conseil qui vous avait été donné était d'écrire et envoyer à votre syndic, une lettre recommandée avec avis de réception (L.R.A.R) valant mise en demeure sous "ex.: dix jours" (pour un coût de 5,.. Euro), de vous adresser copie de la <Feuille de présence > certifiée authentique. Passé ce délai, si votre syndic ne réagit toujours pas et ne veut pas donner suite, vous avez la solution du Tribunal pour obtenir ce document.
Effectivement, vous aurez à faire l'avance des honoraires d'un Avocat (+ frais d'Huissier) mais un juge condamnera le syndic qui refuse de faire parvenir, à la demande d'un copropriétaire, ce qui est <une pièce annexe du Procès-verbal> de l'assemblée générale.
L' avez-vous envoyé depuis ?
Cordialement.
Bonjour,
oui , mais le syndic me répond que cela est joint déjà au procès verbal , alors que dans celui ci je n'ai que le nom des absents et les tantièmes , pas de nom pour les représentés (ni même leur tantième , ni la répartition des pouvoir), je n'ai aucune adresse. Je ne peux pas faire l'avance de tels frais , je suis en chômage partiel et les traites de l'appartement à payer avant .
Merci d'avoir répondu à nouveau
oui , mais le syndic me répond que cela est joint déjà au procès verbal , alors que dans celui ci je n'ai que le nom des absents et les tantièmes , pas de nom pour les représentés (ni même leur tantième , ni la répartition des pouvoir), je n'ai aucune adresse. Je ne peux pas faire l'avance de tels frais , je suis en chômage partiel et les traites de l'appartement à payer avant .
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rambouillet41
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18 mars 2019 à 11:37
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Si vous ne faites rien derrière en cas d'inaction, alors vous p.s..ez dans un violon..... (désolé de l'expression)
rambouillet41
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19 mars 2019 à 10:11
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La date d'envoie du procès verbal de l'AG est du 9/03(jour de réception du recommandé)
c'est la date de PREMIERE présentation de la LRAR qui compte.
Dans la MeD, bien préciser que, sans action, vous saisirez le juge (dans une MeD, on doit mettre les conséquences de l'inaction), donc renseignez vous avant si vous allez réellement saisir le juge ou non.....
rambouillet41
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19 mars 2019 à 11:24
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MeD : mise en demeure .
Le juge regardera si vous avez bien inscrit les conséquences sur cette MeD...
Le président de séance est désigné à la majorité 24.
Le juge regardera si vous avez bien inscrit les conséquences sur cette MeD...
Le président de séance est désigné à la majorité 24.
En fait nous avons reçu par mail , un rectificatif du PV de l'AG le 11/03.
don grosso modo , dans le courrier , je mets que je le mets en demeure de rectifier les résultats des résolutions en accord avec le nombre de voix inscrit sir le PV , notamment les résolutions avec l'article 25. Dans le cas contraire , je serais dans l'obligation de saisir le TIG ? c'est suffisant?
Je me pose la question , il y a peut être eu des erreurs concernant des résolutions qui auraient dues être prise selon l'article 24 et non 25 ? est-ce que cela joue ?
don grosso modo , dans le courrier , je mets que je le mets en demeure de rectifier les résultats des résolutions en accord avec le nombre de voix inscrit sir le PV , notamment les résolutions avec l'article 25. Dans le cas contraire , je serais dans l'obligation de saisir le TIG ? c'est suffisant?
Je me pose la question , il y a peut être eu des erreurs concernant des résolutions qui auraient dues être prise selon l'article 24 et non 25 ? est-ce que cela joue ?
rambouillet41
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19 mars 2019 à 16:23
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il y a peut être eu des erreurs concernant des résolutions qui auraient dues être prise selon l'article 24 et non 25
il vous faut prouver qu'il y a erreur de majorité et si vous etes opposant vous pouvez saisir le juge, sinon NON !
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19 mars 2019 à 23:34
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Bonjour
La feuille de présence doit être annexée par le syndic au compte-rendu de l'assemblée, mais il n'est pas tenu de la diffuser.
Le syndic doit être en mesure de justifier des personnes présentes ou représentées, et de l'identité des représentants.
Toutefois les coordonnées (adresses, n° de téléphones, emails...) des copropriétaires sont des éléments confidentiels. Le syndic pourrait se mettre en tort à l'égard des copropriétaires s'il diffusait ces éléments sans leur autorisation.
Concernant les conditions de majorité, il convient de se reporter aux articles 24 et 25 de la loi du 10/07/1965. Certaines résolutions se votant à la majorité absolue de l'article 25, peuvent faire l'objet d'un second vote à la majorité simple de l'article 24 si elles ont recueilli au moins 1/3 de votes favorables.
Dans tous les cas, s'il y a irrégularité, la seule solution est de contester la décision devant un juge dans le délai de 2 mois de la réception du compte-rendu de l'assemblée (art 42 loi 10/07/1965).
Passé ce délai les vices sont automatiquement purgés.
https://www.sos-copros.fr/
La feuille de présence doit être annexée par le syndic au compte-rendu de l'assemblée, mais il n'est pas tenu de la diffuser.
Le syndic doit être en mesure de justifier des personnes présentes ou représentées, et de l'identité des représentants.
Toutefois les coordonnées (adresses, n° de téléphones, emails...) des copropriétaires sont des éléments confidentiels. Le syndic pourrait se mettre en tort à l'égard des copropriétaires s'il diffusait ces éléments sans leur autorisation.
Concernant les conditions de majorité, il convient de se reporter aux articles 24 et 25 de la loi du 10/07/1965. Certaines résolutions se votant à la majorité absolue de l'article 25, peuvent faire l'objet d'un second vote à la majorité simple de l'article 24 si elles ont recueilli au moins 1/3 de votes favorables.
Dans tous les cas, s'il y a irrégularité, la seule solution est de contester la décision devant un juge dans le délai de 2 mois de la réception du compte-rendu de l'assemblée (art 42 loi 10/07/1965).
Passé ce délai les vices sont automatiquement purgés.
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rambouillet41
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Modifié le 20 mars 2019 à 06:33
Modifié le 20 mars 2019 à 06:33
Toutefois les coordonnées (adresses, n° de téléphones, emails...) des copropriétaires sont des éléments confidentiels.
Pour les adresses, c'est FAUX, ce n'est pas confidentiel puisque ces éléments sont à la vue de tous lors de la signature de la dite feuille qui doit comporter ces éléments.
Article 14 du décret
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et suivants du code civil.
PS : il est regrettable que des sites qui donnent des conseils fassent de telles erreurs...
je vous remercie beaucoup. Je vais prendre rendez-vous avec le syndic car ils ne veulent pas me fournir ces infos par courrier ni par mail .
Je vais essayer également de trouver quelqu'un qui pourra éplucher le PV de l'AG pour savoir si les articles 24 ou 25 sont bien utilisés avec les résolutions . J'ai bien vu que pour certaines cela devait bien être l'article 25 et n'ayant pas eu la majorité elles n'auraient pas du être validées. Cependant j'ai des doutes pour d'autres comme "clause dite d'aggravation des charges ""autorisation d'engagement à donner au CS d'un montant de dépense de 1500€" "alimentation fond de travaux" autorisation donné au syndic pour appel de fonds exceptionnel""réglement intérieur avec des changement par rapport au RC" "répartition des charges électricité" "installation d'une clim chez un co propriétaire" " intervention sans préavis pour le nettoyage des emplacements souillés dans parking" "annexe convention avocate ( autorisation donné au Syndic d'agir contre notre promoteur) .
Le problème est que sur le sommaire certaines résolution sont notées avec l'article 24 ou 25 , mais plus loin sur la résolution ce n'est plus le même article .
Cordialement
Je vais essayer également de trouver quelqu'un qui pourra éplucher le PV de l'AG pour savoir si les articles 24 ou 25 sont bien utilisés avec les résolutions . J'ai bien vu que pour certaines cela devait bien être l'article 25 et n'ayant pas eu la majorité elles n'auraient pas du être validées. Cependant j'ai des doutes pour d'autres comme "clause dite d'aggravation des charges ""autorisation d'engagement à donner au CS d'un montant de dépense de 1500€" "alimentation fond de travaux" autorisation donné au syndic pour appel de fonds exceptionnel""réglement intérieur avec des changement par rapport au RC" "répartition des charges électricité" "installation d'une clim chez un co propriétaire" " intervention sans préavis pour le nettoyage des emplacements souillés dans parking" "annexe convention avocate ( autorisation donné au Syndic d'agir contre notre promoteur) .
Le problème est que sur le sommaire certaines résolution sont notées avec l'article 24 ou 25 , mais plus loin sur la résolution ce n'est plus le même article .
Cordialement
Bonjour Felina1412,
<< Si sur le PV il est écrit que telle résolution a été adopté à l'unanimité (article 25) et qu'il n'y a pas d'unanimité,... >>
Trois proposition de vote possible pour une résolution soi :
Pour - contre - Abstention.
La décision de vote sur cette résolution a été prise par l'assemblée avec les présents et des représentés, à l'unanimité des voix exprimées (millièmes), c'est-à-dire qu'aucun n'a voté "contre" ou ne s'est "abstenu" (abstention). D'où cette expression <adoptée à l'unanimité>.
Une résolution peut aussi être inscrite et portée au vote à l' Unanimité (article 26 de la loi du 10 juillet 1965), dans ce cas :
L' UNANIMITÉ : tous les copropriétaires doivent donner leur accord.
Cordialement.
<< Si sur le PV il est écrit que telle résolution a été adopté à l'unanimité (article 25) et qu'il n'y a pas d'unanimité,... >>
Trois proposition de vote possible pour une résolution soi :
Pour - contre - Abstention.
La décision de vote sur cette résolution a été prise par l'assemblée avec les présents et des représentés, à l'unanimité des voix exprimées (millièmes), c'est-à-dire qu'aucun n'a voté "contre" ou ne s'est "abstenu" (abstention). D'où cette expression <adoptée à l'unanimité>.
Une résolution peut aussi être inscrite et portée au vote à l' Unanimité (article 26 de la loi du 10 juillet 1965), dans ce cas :
L' UNANIMITÉ : tous les copropriétaires doivent donner leur accord.
Cordialement.
Merci Paris ,
sur l'ensemble des résolution il y a au moins 1 abstention ou 1 contre .
Mais si c'est selon l'article 25 c'est l'ensemble des copro même absent , hors il est noté adoptée avec 4500 voix en moyenne sur 10000.
Mais si je comprend ce que vous dites même avec l'article 25, si une résolution obtient l'ensemble des votes des présents et représentés , elle est adopté (et donc applicable) même i elle n'a pas la majorité des tantièmes ?
sur l'ensemble des résolution il y a au moins 1 abstention ou 1 contre .
Mais si c'est selon l'article 25 c'est l'ensemble des copro même absent , hors il est noté adoptée avec 4500 voix en moyenne sur 10000.
Mais si je comprend ce que vous dites même avec l'article 25, si une résolution obtient l'ensemble des votes des présents et représentés , elle est adopté (et donc applicable) même i elle n'a pas la majorité des tantièmes ?
<< La MAJORITÉ ABSOLUE ou MAJORITÉ des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) :
La majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents.... >>
Sachant que votre syndicat de copropriétaires représente 10000 millièmes, il faut obtenir la moitié +1. La résolution ne peut être applicable que lorsque le P-V (Procès-verbal) a été validé (passé les deux mois.)
êtes-vous certaine qu'il n'y a pas eu la possibilité de réaliser un deuxième vote sous condition, comme par exemple avoir pu recueillir un tiers des voix ?
Il semblerait que vous ayez déjà reçu concernant le P-V de l"assemblée générale << En fait, nous avons reçu par mail, un rectificatif du PV de l'AG le 11/03.
La majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents.... >>
Sachant que votre syndicat de copropriétaires représente 10000 millièmes, il faut obtenir la moitié +1. La résolution ne peut être applicable que lorsque le P-V (Procès-verbal) a été validé (passé les deux mois.)
êtes-vous certaine qu'il n'y a pas eu la possibilité de réaliser un deuxième vote sous condition, comme par exemple avoir pu recueillir un tiers des voix ?
Il semblerait que vous ayez déjà reçu concernant le P-V de l"assemblée générale << En fait, nous avons reçu par mail, un rectificatif du PV de l'AG le 11/03.
J'espère ne pas faire de doublon mais je ne vois pas ma réponse:
-le rectificatif était sur soi-disant 1 nom de la liste des absents
- Et non , il n'a été jamais mentionné un second vote lors de l'AG , ni même une clause indiquant un quelconque que à défaut de majorité seul 1/3 des voix suffiraient ... mais ça c'est pas l'article 25-1 ça ?
et de toute façon dans ces cas là ça devrait apparaître sur le PV de l'AG ?
merci de votre retour
-le rectificatif était sur soi-disant 1 nom de la liste des absents
- Et non , il n'a été jamais mentionné un second vote lors de l'AG , ni même une clause indiquant un quelconque que à défaut de majorité seul 1/3 des voix suffiraient ... mais ça c'est pas l'article 25-1 ça ?
et de toute façon dans ces cas là ça devrait apparaître sur le PV de l'AG ?
merci de votre retour
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2019 à 21:10
Bien cordialement