Résiliation du bail en couple
Tina23
-
17 mars 2019 à 20:56
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 17 mars 2019 à 21:03
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 17 mars 2019 à 21:03
A voir également:
- Résiliation du bail en couple
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum CAF
- Seule titulaire du bail mais en couple : apl ? ✓ - Forum CAF
1 réponse
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 389
17 mars 2019 à 20:59
17 mars 2019 à 20:59
bonjour,
tout locataire peut donner son congé à tout moment : art 12 loi 6/7/1989.
En respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
tout locataire peut donner son congé à tout moment : art 12 loi 6/7/1989.
En respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
17 mars 2019 à 21:00
17 mars 2019 à 21:03