Résiliation du bail en couple
Tina23
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17 mars 2019 à 20:56
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 17 mars 2019 à 21:03
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djivi38
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17 mars 2019 à 20:59
17 mars 2019 à 20:59
bonjour,
tout locataire peut donner son congé à tout moment : art 12 loi 6/7/1989.
En respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
tout locataire peut donner son congé à tout moment : art 12 loi 6/7/1989.
En respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
17 mars 2019 à 21:00
17 mars 2019 à 21:03