3 réponses
Utilisateur anonyme
17 mars 2019 à 19:24
17 mars 2019 à 19:24
Bonjour,
Il faut déjà vérifier si le congé a été délivré selon la loi et dans les délais.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La locataire n'est pas protégée, malgré son âge, car le bailleur a plus de 65 ans.
Il faut déjà vérifier si le congé a été délivré selon la loi et dans les délais.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La locataire n'est pas protégée, malgré son âge, car le bailleur a plus de 65 ans.
djivi38
Messages postés
51410
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2024
15 166
17 mars 2019 à 20:06
17 mars 2019 à 20:06
bonsoir,
"son propriétaire décide de vendre sa maison"
Votre mère a-t-elle reçu un "congé pour vente" ? Si oui, avez-vous vérifié qu'il a bien été délivré en bonne et due forme (voir le lien donné post 1) ?
Le propriétaire peut aussi vendre "occupé" : et dans ce cas, votre mère reste dans son logement avec son bail initial qui se poursuit sans changement.
cdt.
"son propriétaire décide de vendre sa maison"
Votre mère a-t-elle reçu un "congé pour vente" ? Si oui, avez-vous vérifié qu'il a bien été délivré en bonne et due forme (voir le lien donné post 1) ?
Le propriétaire peut aussi vendre "occupé" : et dans ce cas, votre mère reste dans son logement avec son bail initial qui se poursuit sans changement.
cdt.
djivi38
Messages postés
51410
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2024
15 166
>
Sergio
17 mars 2019 à 20:22
17 mars 2019 à 20:22
Donc, rien n'est encore fait !
Un congé par bailleur se donne :
- pour vente libre, pour reprise pour habiter ou pour motif légitime et sérieux (impayés de loyers, etc.)
- ET pour la FIN du bail du locataire
- ET en respectant un préavis de 6 mois si location nue et de 3 mois si meublée.
--> Quelle est la "date d'effet" (si date d'effet il y a) du contrat de location de votre mère ? Sinon, donnez-nous la date de signature de son contrat : on pourra vous dire la date extrême de réception d'un congé + SVP dites-nous si location nue ou meublée.
Et le préavis démarre :
- à réception effective par le locataire du courrier de congé R+AR (votre mère pourrait ne pas entendre la sonnette du facteur... et ne pas pouvoir aller récupérer ce R+AR à la Poste, lequel serait renvoyé au bailleur au bout de 14 jours... ce qui pourrait ne plus laisser de temps au bailleur pour envisager une des 2 autres façons de délivrer un congé...)
- OU le jour de la remise en main propre contre signature du locataire (idem, votre mère peut ne pas entendre la sonnette...)
- OU le jour de passage d'un huissier, même si locataire absent, mandaté par le bailleur pour délivrer son congé (dans ce cas... pas de parade !)
cdt.
Un congé par bailleur se donne :
- pour vente libre, pour reprise pour habiter ou pour motif légitime et sérieux (impayés de loyers, etc.)
- ET pour la FIN du bail du locataire
- ET en respectant un préavis de 6 mois si location nue et de 3 mois si meublée.
--> Quelle est la "date d'effet" (si date d'effet il y a) du contrat de location de votre mère ? Sinon, donnez-nous la date de signature de son contrat : on pourra vous dire la date extrême de réception d'un congé + SVP dites-nous si location nue ou meublée.
Et le préavis démarre :
- à réception effective par le locataire du courrier de congé R+AR (votre mère pourrait ne pas entendre la sonnette du facteur... et ne pas pouvoir aller récupérer ce R+AR à la Poste, lequel serait renvoyé au bailleur au bout de 14 jours... ce qui pourrait ne plus laisser de temps au bailleur pour envisager une des 2 autres façons de délivrer un congé...)
- OU le jour de la remise en main propre contre signature du locataire (idem, votre mère peut ne pas entendre la sonnette...)
- OU le jour de passage d'un huissier, même si locataire absent, mandaté par le bailleur pour délivrer son congé (dans ce cas... pas de parade !)
cdt.
djivi38
Messages postés
51410
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2024
15 166
>
Sergio
17 mars 2019 à 20:32
17 mars 2019 à 20:32
Pourquoi le "premier" bail ????
Faut il que la fin du bail soit respectée ?
djivi38
Messages postés
51410
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2024
15 166
17 mars 2019 à 20:34
17 mars 2019 à 20:34
OUI... sauf groooooos avantages à obtenir du bailleur s'il veut un départ avant la fin du bail (en cas de congé pour vente libre).
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location de votre mère : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location de votre mère : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
djivi38
Messages postés
51410
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2024
15 166
>
Sergio
17 mars 2019 à 21:43
17 mars 2019 à 21:43
Il se peut que ayez raison, mais tant que votre mère n'a pas reçu de "congé pour vente".... vous n'en savez rien.
djivi38
Messages postés
51410
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2024
15 166
>
Sergio
18 mars 2019 à 18:35
18 mars 2019 à 18:35
oui, vous avez bien compté : fin de bail en mai 2020; donc "congé pour vente" doit être reçu avant le 1° nov 2019 pour une date d'effet (ou de signature) au 1°/05/1993.
les groooos avantages peuvent être :
- plusieurs loyers offerts
- pas d'EDLS (de toute façon, après tant d'années de location, toutes les dégradations passent en "vétusté", à la charge du bailleur)
- restitution immédiate du montant du DG au rendu des clés
- déménagement remboursé sur devis (donc avant le rendu des clés)
- ......
Si des accords sont trouvés, les mettre par écrit en 2 exemplaires, datés et signés des parties et chacun récupère son exemplaire dès les signatures apposées.
Ne rien signer si vous n'y trouvez pas votre intérêt.
cdt.
les groooos avantages peuvent être :
- plusieurs loyers offerts
- pas d'EDLS (de toute façon, après tant d'années de location, toutes les dégradations passent en "vétusté", à la charge du bailleur)
- restitution immédiate du montant du DG au rendu des clés
- déménagement remboursé sur devis (donc avant le rendu des clés)
- ......
Si des accords sont trouvés, les mettre par écrit en 2 exemplaires, datés et signés des parties et chacun récupère son exemplaire dès les signatures apposées.
Ne rien signer si vous n'y trouvez pas votre intérêt.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2019 à 19:25
17 mars 2019 à 20:10
17 mars 2019 à 20:47
Donc le bailleur peut aussi vendre occupé, ce qui ne change rien au bail en cours.
17 mars 2019 à 21:20
Il pourrait vendre occupé mais je doute qu'il souhaite faire ça, il me l'aurait dit, les choses auraient été plus simple, pour ma mère.
18 mars 2019 à 20:17
Juste une précision par rapport à vos dires
L'âge du bailleur n'a aucune importance et n'intervient en rien dans son "droit ou non de vente"
Si une personne veut vendre son bien elle peut le faire à tout âge
De même le bailleur peut donner congé à son locataire pour loger un membre de sa famille ou lui même, qu'il ait 20 ans ou 70 ans, du moment que les dates légales sont respectées
Cordialement