Vente d appartement que je loue
Valou
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17 mars 2019 à 19:41
djivi38 Messages postés 51796 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 - 17 mars 2019 à 22:20
djivi38 Messages postés 51796 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 - 17 mars 2019 à 22:20
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GrandCaribou
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17 mars 2019 à 22:19
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"si je trouve puis je réclamer 1 mois de préavis au lieu de 3 ? "
Actuellement non. Mais attention, une fois que vous serez sous préavis de 6 mois déposé par le propriétaire vous pourrez partir sans aucun préavis de votre part.
Cdt
Actuellement non. Mais attention, une fois que vous serez sous préavis de 6 mois déposé par le propriétaire vous pourrez partir sans aucun préavis de votre part.
Cdt
djivi38
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Modifié le 17 mars 2019 à 20:01
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bonjour,
"Le problème c est que je n ai recu aucun courrier tout verbalement et par l agence."
Ce n'est pas un problème : tant que le locataire ne reçoit pas, en bonne et due forme, un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
"l appart est vendu et je galère à retrouver autre chose"
Vous n'avez pas à chercher un autre logement, vous pouvez rester dans votre logement ; simplement, vous changez de bailleur.
Le nouveau propriétaire n'a pas d'obligation de reprendre le contrat de gestion de votre ancien bailleur : ce qui peut expliquer l'absence de nouvelles de l'agence.
Tant que vous n'avez de nouvelles ni de l'agence ni du nouveau propriétaire, vous continuez à payer vos loyers comme avant la vente. Quand il se manifestera, s'il vous demande de lui régler les loyers, demandez-lui son RIB pour lui faire des virements (recommandés) : il ne peut pas vous le refuser et surtout il n'a pas le droit de vous imposer un moyen de paiement, c'est votre libre choix.
Et le nouveau propriétaire, s'il veut vous donner congé (uniquement si vous avez une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
"Le problème c est que je n ai recu aucun courrier tout verbalement et par l agence."
Ce n'est pas un problème : tant que le locataire ne reçoit pas, en bonne et due forme, un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
"l appart est vendu et je galère à retrouver autre chose"
Vous n'avez pas à chercher un autre logement, vous pouvez rester dans votre logement ; simplement, vous changez de bailleur.
Le nouveau propriétaire n'a pas d'obligation de reprendre le contrat de gestion de votre ancien bailleur : ce qui peut expliquer l'absence de nouvelles de l'agence.
Tant que vous n'avez de nouvelles ni de l'agence ni du nouveau propriétaire, vous continuez à payer vos loyers comme avant la vente. Quand il se manifestera, s'il vous demande de lui régler les loyers, demandez-lui son RIB pour lui faire des virements (recommandés) : il ne peut pas vous le refuser et surtout il n'a pas le droit de vous imposer un moyen de paiement, c'est votre libre choix.
Et le nouveau propriétaire, s'il veut vous donner congé (uniquement si vous avez une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
Valou1711
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17 mars 2019 à 21:59
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J avais oublier de mentionner que il as vendu et que l acheteur va occuper mon appartement cela change la donne ou pas ?
djivi38
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17 mars 2019 à 22:16
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Si le logement a été vendu.... le nouveau propriétaire, s'il veut vous donner congé (uniquement si vous avez une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ». (post 1).
Utilisateur anonyme
17 mars 2019 à 20:58
17 mars 2019 à 20:58
Bonjour,
Pour résumer : vous avez au moins 2 ans devant vous pour chercher un autre logement.
Pour résumer : vous avez au moins 2 ans devant vous pour chercher un autre logement.
djivi38
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17 mars 2019 à 21:00
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.../... si un "congé pour vente" est donné en bonne et due forme.
cdt.
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Valou1711
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17 mars 2019 à 22:11
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Bonjour pourquoi 2 ans ?
djivi38
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voir réponse post 10.
GrandCaribou
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17 mars 2019 à 22:03
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Bonsoir,
"J avais oublier de mentionner que il as vendu et que l acheteur va occuper mon appartement cela change la donne ou pas ? "
L'acheteur ne va rien occuper du tout si le congé ne vous a pas été notifié par LRAR 6 mois avant l'échéance de votre bail.
Cordialement
"J avais oublier de mentionner que il as vendu et que l acheteur va occuper mon appartement cela change la donne ou pas ? "
L'acheteur ne va rien occuper du tout si le congé ne vous a pas été notifié par LRAR 6 mois avant l'échéance de votre bail.
Cordialement
Valou1711
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17 mars 2019
17 mars 2019 à 22:07
17 mars 2019 à 22:07
Merci dans ce cas plus qu à attendre 16 mai ( 6 mois avant la fin de mon bail .????
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17 mars 2019 à 22:10
17 mars 2019 à 22:10
"dans ce cas plus qu à attendre 16 mai ( 6 mois avant la fin de mon bail .?"
Il y a fort à parier que vous receviez des nouvelles d'ici cette date en effet. Si vous ne recevez pas de congé du propriétaire d'ici là, vous pourrez rester dans votre logement.
Bien à vous,
Il y a fort à parier que vous receviez des nouvelles d'ici cette date en effet. Si vous ne recevez pas de congé du propriétaire d'ici là, vous pourrez rester dans votre logement.
Bien à vous,
Valou1711
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17 mars 2019
17 mars 2019 à 22:14
17 mars 2019 à 22:14
Merci ,je re cherche des maintenant car pas facile de trouver l equivalent et dernière question si je trouve puis je réclamer 1 mois de préavis au lieu de 3 ?
djivi38
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Modifié le 17 mars 2019 à 22:23
Modifié le 17 mars 2019 à 22:23
"si je trouve puis je réclamer 1 mois de préavis au lieu de 3 ?"
Ne signez aucun nouveau contrat de location avant de savoir si vote bailleur vend "occupé" ou vous donne "congé pour vente" en bonne et due forme !!!
Les cas de préavis réduit à 1 mois sont tous énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Un autre extrait d'un de mes topos à lire attentivement :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
Ne signez aucun nouveau contrat de location avant de savoir si vote bailleur vend "occupé" ou vous donne "congé pour vente" en bonne et due forme !!!
Les cas de préavis réduit à 1 mois sont tous énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Un autre extrait d'un de mes topos à lire attentivement :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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