Distance vue plongeante directe

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 18 mars 2019 à 08:41
bonjour ma future construction va comporte une fenetre avec une vue plongeante directe sur la propriete voisine distante d'environ 40 m est ce legal devant un tribunal civil si ma voisine me fait un proces une fois la construction achevee merci de votre aide
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Merci
OK.
Mais on est bien d'accord : votre future maison est à 40 m de la limite de propriété ?

Parce que la distance de maison à maison n'est pas prise en compte ....


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Merci
Bonjour,
40m ! pas de souci.
Pour être très précis la fenêtre en question est à 40m de la limite de propriété Merci beaucoup pour votre aide
Josh Randall
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3946 > Ptitof77 -
Bonjour,

40 m de la limite de propriété ? Faut pas vous inquiéter !! La distance minimale requise est de 1,90 m !!
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