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3 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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6 octobre 2024
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17 mars 2019 à 22:53
17 mars 2019 à 22:53
Bonjour
Quand les maisons ont-elles été construite et de quand date le PPRN ?
Quand les maisons ont-elles été construite et de quand date le PPRN ?
Bonjour,
En fait le problème est le suivant, le PPRN date de septembre 2008 et j'ai acheter cette maison en 2009 sans qu'aucune mention d’inconstructibilité ne soit mentionnée dans l'acte de vente. La question et de savoir si un recours est possible vis a vis du cabinet notarié qui a procéder à cette transaction.
En fait le problème est le suivant, le PPRN date de septembre 2008 et j'ai acheter cette maison en 2009 sans qu'aucune mention d’inconstructibilité ne soit mentionnée dans l'acte de vente. La question et de savoir si un recours est possible vis a vis du cabinet notarié qui a procéder à cette transaction.
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