Terrain inconstructible
JSE858720
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alex -
alex -
J'ai acheté ma maison en 2009 sans avoir connaissance qu'elle est bâtie sur une zone non constructive. Je m'en suis aperçu au moment de la revente. Elle fait partie d'un lotissement et 19 maisons sont dans le même cas. Je souhaite savoir si en regroupant les propriétaires dans une association un recours est possible dans la mesure ou la commune a délivré des permis de construire dans une zone inconstructible d’après le PPRN.
Comment faire pour former un collectif?
Merci
Comment faire pour former un collectif?
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3 réponses
Bonjour,
En fait le problème est le suivant, le PPRN date de septembre 2008 et j'ai acheter cette maison en 2009 sans qu'aucune mention d’inconstructibilité ne soit mentionnée dans l'acte de vente. La question et de savoir si un recours est possible vis a vis du cabinet notarié qui a procéder à cette transaction.
En fait le problème est le suivant, le PPRN date de septembre 2008 et j'ai acheter cette maison en 2009 sans qu'aucune mention d’inconstructibilité ne soit mentionnée dans l'acte de vente. La question et de savoir si un recours est possible vis a vis du cabinet notarié qui a procéder à cette transaction.
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