Reconnaissance tardif de paternité
Nana
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15 mars 2019 à 15:19
Ysabe_l Messages postés 12456 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 mars 2019 à 17:08
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Energizor
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15 mars 2019 à 15:25
15 mars 2019 à 15:25
Bonjour,
Selon l'article 20-1 du code civil, "La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité."
Donc, même si votre père vous reconnait aujourd'hui, cela ne vous donnera pas la nationalité française.
Selon l'article 20-1 du code civil, "La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité."
Donc, même si votre père vous reconnait aujourd'hui, cela ne vous donnera pas la nationalité française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...