Sujet Précédent Sujet Suivant

Reconnaissance tardif de paternité

Nana -  
Ysabe_l Messages postés 13243 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai 26 ans et je ne suis née en France mon père est français peut-il toujours me reconnaître et je peux avoir la nationalité française après?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Bonjour,

Selon l'article 20-1 du code civil, "La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité."

Donc, même si votre père vous reconnait aujourd'hui, cela ne vous donnera pas la nationalité française.
1
Réponse 2 / 2
Ysabe_l Messages postés 13243 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 881
 
Bonjour

Pour répondre à l'autre question, il peut vous reconnaître si aucun autre homme ne l'a fait.
1

Discussions similaires

la définition de OTF
Lyly76 -
kang74 -

1 réponse
Couple avec deux logements
Silk -
doris33 -

9 réponses