Reconnaissance tardif de paternité
Nana
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15 mars 2019 à 15:19
Ysabe_l Messages postés 12591 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 15 mars 2019 à 17:08
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Energizor
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15 mars 2019 à 15:25
15 mars 2019 à 15:25
Bonjour,
Selon l'article 20-1 du code civil, "La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité."
Donc, même si votre père vous reconnait aujourd'hui, cela ne vous donnera pas la nationalité française.
Selon l'article 20-1 du code civil, "La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité."
Donc, même si votre père vous reconnait aujourd'hui, cela ne vous donnera pas la nationalité française.
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