Décès avant 15 ans après une donation

- - Dernière réponse :  titi95830 - 15 mars 2019 à 16:38
Bonjour,
Je suis fils unique et ma maman vient de décéder la semaine dernère, il reste donc mon père.

En 2004 mes parents m'avaient fait une donation sur une partie de leur maison représentant 63% de la valeur estimée à l'époque.
Hors le décès est survenu le 11 mars soit 2 mois avant la limite des 15 ans.

donc ces 2 mois me font perdre la quasi-totalité de l'intéret de la donation effectuée en 2004 puisque je ne peux prétendre à avoir les 100.000€ d'abattement que j'aurai eu dans 2 mois, le bien n'ayant pas augmenté de valeur depuis la date de la donation.

Pouvez vous me confirmer ce point ?
Merci d'avance.
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15 mars 2019
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Merci
Pouvez vous me confirmer ce point ?
Tout dépend de quelle façon vous abordez la question.
Seule la part donnée par votre mère est rapportée à sa succession.
Celle de votre père n'est pas en cause.
Donc si mon père décide d'avoir 25% en propriété le reste en usufruit,
je vais donc payer des droits de succession sur les 3/4 de la maison moins la donation effectuée en 2004 ?
parcontre s'il décide d'avoir 100% en usufruit je vais payer sur la totalité mois la donation.

Dans ce cas la première solution serait la meilleure puisqu'elle me permettrait de récupèrer l'abattement complet dans 2 mois à utiliser lors du décès de mon père.
exact ?
condorcet
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15 mars 2019
12167 > titi95830 -
exact ?
Faux.
Vous rapportez à la succession de votre mère la valeur du bien donné et non le bien, valeur inscrite dans l'acte de donation en nue-propriété semble-t-il.
Ne pas confondre le rapport fiscal et le rapport civil.
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