Décès avant 15 ans après une donation
titi95830
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titi95830 -
titi95830 -
Bonjour,
Je suis fils unique et ma maman vient de décéder la semaine dernère, il reste donc mon père.
En 2004 mes parents m'avaient fait une donation sur une partie de leur maison représentant 63% de la valeur estimée à l'époque.
Hors le décès est survenu le 11 mars soit 2 mois avant la limite des 15 ans.
donc ces 2 mois me font perdre la quasi-totalité de l'intéret de la donation effectuée en 2004 puisque je ne peux prétendre à avoir les 100.000€ d'abattement que j'aurai eu dans 2 mois, le bien n'ayant pas augmenté de valeur depuis la date de la donation.
Pouvez vous me confirmer ce point ?
Merci d'avance.
Je suis fils unique et ma maman vient de décéder la semaine dernère, il reste donc mon père.
En 2004 mes parents m'avaient fait une donation sur une partie de leur maison représentant 63% de la valeur estimée à l'époque.
Hors le décès est survenu le 11 mars soit 2 mois avant la limite des 15 ans.
donc ces 2 mois me font perdre la quasi-totalité de l'intéret de la donation effectuée en 2004 puisque je ne peux prétendre à avoir les 100.000€ d'abattement que j'aurai eu dans 2 mois, le bien n'ayant pas augmenté de valeur depuis la date de la donation.
Pouvez vous me confirmer ce point ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Décès avant 15 ans après une donation
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- 15 ans et 3 mois majorité - Accueil - Législation
- Emancipation 15 ans - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vais donc payer des droits de succession sur les 3/4 de la maison moins la donation effectuée en 2004 ?
parcontre s'il décide d'avoir 100% en usufruit je vais payer sur la totalité mois la donation.
Dans ce cas la première solution serait la meilleure puisqu'elle me permettrait de récupèrer l'abattement complet dans 2 mois à utiliser lors du décès de mon père.
exact ?
Faux.
Vous rapportez à la succession de votre mère la valeur du bien donné et non le bien, valeur inscrite dans l'acte de donation en nue-propriété semble-t-il.
Ne pas confondre le rapport fiscal et le rapport civil.