Droits de succession en cas de reconnaissance tardive
Emy764041
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Emy764041 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2016 - 31 janv. 2016 à 21:28
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2 réponses
roudoudou22
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31 janv. 2016 à 20:56
31 janv. 2016 à 20:56
Pourquoi n'ai pas été contacté au décès de mon père par le notaire?
Un Notaire ne s'auto-saisit pas d'une succession. Si la famille de votre père n'a pas confié le règlement de la succession à un Notaire (et pourquoi l'aurait elle fait ?) il est normal que vous n'ayez été contactée par personne.
Suis je concernés par la succession de mes grands parents en cas de décès?
de vos grands parents paternels, oui vous hériterez par représentation de votre père.
Mes oncles et tantes peuvent-ils cacher mon existence
Ils peuvent toujours essayer, mais sa sera difficile, la mention de reconnaissance doit être en marge de l'acte de naissance de votre père sur le registre des naissances de la commune où il est né.
Un Notaire ne s'auto-saisit pas d'une succession. Si la famille de votre père n'a pas confié le règlement de la succession à un Notaire (et pourquoi l'aurait elle fait ?) il est normal que vous n'ayez été contactée par personne.
Suis je concernés par la succession de mes grands parents en cas de décès?
de vos grands parents paternels, oui vous hériterez par représentation de votre père.
Mes oncles et tantes peuvent-ils cacher mon existence
Ils peuvent toujours essayer, mais sa sera difficile, la mention de reconnaissance doit être en marge de l'acte de naissance de votre père sur le registre des naissances de la commune où il est né.
31 janv. 2016 à 21:02