L accueillir en cas de soucis
Lanna
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Modifié le 15 mars 2019 à 09:56
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 15 mars 2019 à 09:36
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 15 mars 2019 à 09:36
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2 réponses
zachuka
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15 mars 2019 à 08:29
15 mars 2019 à 08:29
Bonjour,
Est ce que votre enfant a été reconnu par son père ? et si oui, le père a t'il aussi l'autorité parentale ?
Est ce que votre enfant a été reconnu par son père ? et si oui, le père a t'il aussi l'autorité parentale ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2019 à 09:08
15 mars 2019 à 09:36
Après votre décès désigner un tuteur à l'avance:
Vous pouvez alors désigner la personne de votre choix qui s'occupera de votre enfant après votre décès et jusqu'à sa majorité( art 403 du code civil)
Cette possibilité peut se faire par testament ou par une déclaration spéciale devant notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031345368/2015-10-17/
Donc, allez voir un notaire
Avant votre décès vous pouvez saisir le juge pour déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à la personne de votre choix ( art 377 code civil) quand les circonstances l'exigent
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039778188/2019-12-30/