Renseignement
CatherineDUDRAGNE
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais que l'on me dise comment faut il faire lorsqu'une personne est décédée ( mon père) et que les impots envoie en son nom un chèque comment faire pour l'encaisser ?
je voudrais que l'on me dise comment faut il faire lorsqu'une personne est décédée ( mon père) et que les impots envoie en son nom un chèque comment faire pour l'encaisser ?
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4 réponses
Bonjour.
Les impôts envoient un chèque ?
Aller à la banque de votre Père et leur demander si possibilité de porter ce chèque au crédit de son compte.
Ou transmettre le chèque au notaire en charge de la succession.
Les impôts envoient un chèque ?
Aller à la banque de votre Père et leur demander si possibilité de porter ce chèque au crédit de son compte.
Ou transmettre le chèque au notaire en charge de la succession.
Bonjour,
Il faudra vous rendre au centre des impôts avec le certificat de décès de votre père, pour qu'il puisse éventuellement libellé le chèque à vote nom.
Il faudra vous rendre au centre des impôts avec le certificat de décès de votre père, pour qu'il puisse éventuellement libellé le chèque à vote nom.
Bonjour,
Vous contactez le centre des impôts dont dépendait votre père et vous demandez un formulaire qui s'appelle " acte de porte-fort".
Vous complétez ce document, vous joignez un courrier explicatif demandant un virement, une copie du livret de famille de votre père, un acte de décès, votre RIB, le chèque-Trésor au nom de votre père, et copie de votre pièce d'identité recto-verso.
Un virement sera fait dans quelques mois ( c'est très long ).
Vous contactez le centre des impôts dont dépendait votre père et vous demandez un formulaire qui s'appelle " acte de porte-fort".
Vous complétez ce document, vous joignez un courrier explicatif demandant un virement, une copie du livret de famille de votre père, un acte de décès, votre RIB, le chèque-Trésor au nom de votre père, et copie de votre pièce d'identité recto-verso.
Un virement sera fait dans quelques mois ( c'est très long ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, c'est très possible, j'en ai eu reçu.
cdt.