Renseignement
CatherineDUDRAGNE
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13 mars 2019 à 19:34
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 14 mars 2019 à 10:06
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4 réponses
Bonjour.
Les impôts envoient un chèque ?
Aller à la banque de votre Père et leur demander si possibilité de porter ce chèque au crédit de son compte.
Ou transmettre le chèque au notaire en charge de la succession.
Les impôts envoient un chèque ?
Aller à la banque de votre Père et leur demander si possibilité de porter ce chèque au crédit de son compte.
Ou transmettre le chèque au notaire en charge de la succession.
NicolasAvocat
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27 mars 2019
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13 mars 2019 à 22:35
13 mars 2019 à 22:35
Bonjour,
Il faudra vous rendre au centre des impôts avec le certificat de décès de votre père, pour qu'il puisse éventuellement libellé le chèque à vote nom.
Il faudra vous rendre au centre des impôts avec le certificat de décès de votre père, pour qu'il puisse éventuellement libellé le chèque à vote nom.
Bonjour,
Vous contactez le centre des impôts dont dépendait votre père et vous demandez un formulaire qui s'appelle " acte de porte-fort".
Vous complétez ce document, vous joignez un courrier explicatif demandant un virement, une copie du livret de famille de votre père, un acte de décès, votre RIB, le chèque-Trésor au nom de votre père, et copie de votre pièce d'identité recto-verso.
Un virement sera fait dans quelques mois ( c'est très long ).
Vous contactez le centre des impôts dont dépendait votre père et vous demandez un formulaire qui s'appelle " acte de porte-fort".
Vous complétez ce document, vous joignez un courrier explicatif demandant un virement, une copie du livret de famille de votre père, un acte de décès, votre RIB, le chèque-Trésor au nom de votre père, et copie de votre pièce d'identité recto-verso.
Un virement sera fait dans quelques mois ( c'est très long ).
bretecher
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14 mars 2019 à 10:06
14 mars 2019 à 10:06
Il faut donner ce chèque au notaire qui le mettra sur le compte de la succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2019 à 01:36
Oui, c'est très possible, j'en ai eu reçu.
cdt.