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Quand Paiement droits de succession sur une maison avec bail de trois ans

Clodisnette Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019 - 13 mars 2019 à 11:14
 gitane2229 - 13 mars 2019 à 14:23
Bonjour,
Suite au déçés de la propriétaire une maison louée avec un bail de trois ans, en cours, doit être vendue pour paiement les droits de succession. Quand interviendra le recouvrement de ces droits par les impôts ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
13 mars 2019 à 14:23
Bonjour.

Déclarations fiscales et (éventuel) paiement des droits : avant fin du 6è mois suivant le décès.
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