Quand Paiement droits de succession sur une maison avec bail de trois ans
Clodisnette
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Suite au déçés de la propriétaire une maison louée avec un bail de trois ans, en cours, doit être vendue pour paiement les droits de succession. Quand interviendra le recouvrement de ces droits par les impôts ?
Suite au déçés de la propriétaire une maison louée avec un bail de trois ans, en cours, doit être vendue pour paiement les droits de succession. Quand interviendra le recouvrement de ces droits par les impôts ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...