Présence des notaires à la signature de l'acte authentique
Brunolem
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Rochat1
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12 mars 2019 à 12:54
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Bonjour,
Peut-on repousser la signature d'un acte de vente ?
Si l'une des parties a besoin d'un délai supplémentaire, il est essentiel de communiquer avec l'autre partie ou avec l'intermédiaire (notaire, agent...). Généralement, l'entente prime et il est possible de trouver un accord. On procède alors à l'amendement du contrat avec la nouvelle date, à ratifier par les deux parties.
Si l'une des parties refuse de repousser la signature de l'acte de vente, il est impossible de l'y obliger. Seul le notaire peut décaler la date de manière unilatérale, s'il y est obligé par des contraintes administratives (si la purge des droits de préemption ou la vérification d'un titre se fait attendre, par exemple).
Vous devez demander de différer la dates des signatures. C'est un cas de force majeure.
Cdlt.
Peut-on repousser la signature d'un acte de vente ?
Si l'une des parties a besoin d'un délai supplémentaire, il est essentiel de communiquer avec l'autre partie ou avec l'intermédiaire (notaire, agent...). Généralement, l'entente prime et il est possible de trouver un accord. On procède alors à l'amendement du contrat avec la nouvelle date, à ratifier par les deux parties.
Si l'une des parties refuse de repousser la signature de l'acte de vente, il est impossible de l'y obliger. Seul le notaire peut décaler la date de manière unilatérale, s'il y est obligé par des contraintes administratives (si la purge des droits de préemption ou la vérification d'un titre se fait attendre, par exemple).
Vous devez demander de différer la dates des signatures. C'est un cas de force majeure.
Cdlt.