Décès du conjoint et contrat de mariage
Elodie4614
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J’aimerais avoir des renseignements s’il vous plaît sur la succession,je suis mariée avec un contrat de mariage partage de biens,et y’a déjà des enfants du premier mariage comment sa se passe en cas de décès pour la part des enfants et est ce que leurs mère aura le droit de mettre la main sur leurs part vu qu’ils sont encore mineur?? Merci pour vos réponse
J’aimerais avoir des renseignements s’il vous plaît sur la succession,je suis mariée avec un contrat de mariage partage de biens,et y’a déjà des enfants du premier mariage comment sa se passe en cas de décès pour la part des enfants et est ce que leurs mère aura le droit de mettre la main sur leurs part vu qu’ils sont encore mineur?? Merci pour vos réponse
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est ce que leurs mère aura le droit de mettre la main sur leurs part vu qu’ils sont encore mineur??
Mêmes mineurs les enfants sont les héritiers de leurs auteurs
Ils recueillent leur succession sans aucune restriction
Le problème se situe dans le futur
Le parent survivant (la mère dans votre cas) est l'administrateur légal des enfants pendant leur minorité.
De ce fait, ce parent risque tout autant d'être économe que prodigue.
Néanmoins, en cas de mauvaise gestion, la famille des enfants peut demander au Juge des Tutelles la désignation d'un tuteur.
Mêmes mineurs les enfants sont les héritiers de leurs auteurs
Ils recueillent leur succession sans aucune restriction
Le problème se situe dans le futur
Le parent survivant (la mère dans votre cas) est l'administrateur légal des enfants pendant leur minorité.
De ce fait, ce parent risque tout autant d'être économe que prodigue.
Néanmoins, en cas de mauvaise gestion, la famille des enfants peut demander au Juge des Tutelles la désignation d'un tuteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...