Décès du conjoint et contrat de mariage
Elodie4614
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2019 à 12:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2019 à 12:09
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condorcet
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12 mars 2019 à 12:09
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est ce que leurs mère aura le droit de mettre la main sur leurs part vu qu’ils sont encore mineur??
Mêmes mineurs les enfants sont les héritiers de leurs auteurs
Ils recueillent leur succession sans aucune restriction
Le problème se situe dans le futur
Le parent survivant (la mère dans votre cas) est l'administrateur légal des enfants pendant leur minorité.
De ce fait, ce parent risque tout autant d'être économe que prodigue.
Néanmoins, en cas de mauvaise gestion, la famille des enfants peut demander au Juge des Tutelles la désignation d'un tuteur.
Mêmes mineurs les enfants sont les héritiers de leurs auteurs
Ils recueillent leur succession sans aucune restriction
Le problème se situe dans le futur
Le parent survivant (la mère dans votre cas) est l'administrateur légal des enfants pendant leur minorité.
De ce fait, ce parent risque tout autant d'être économe que prodigue.
Néanmoins, en cas de mauvaise gestion, la famille des enfants peut demander au Juge des Tutelles la désignation d'un tuteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...