Donation plus 80 ans [Résolu]

- - Dernière réponse : condorcet
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24 mars 2019
- 12 mars 2019 à 12:00
Bonjour,

Ma maman qui a plus de 80 ans vient de vendre sa maison. Elle désire faire une donation de 25ke à chacun de ses 4 enfants. Que faut il faire pour être dans les règles ?

D avance merci pour votre réponse

Cordialement
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24 mars 2019
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Merci
Que faut il faire pour être dans les règles ?
Chaque enfant se doit de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile.
(copier-coller)
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent (CGI, articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire [voir notice n° 2735-NOT]. Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
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Merci
Dans cas de maman qui a plus de 80 ans, cette donation entraînera t elle des frais ou taxes ou cela sera t il exonéré ?

Merci
condorcet
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24 mars 2019
12245 -
cette donation entraînera t elle des frais ou taxes ou cela sera t il exonéré ?
.Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € en deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus.

L'âge n'a qu'une importance toute relative.
En effet, les donations consenties moins de 15 ans avant le décès du donateur sont rapportées à sa succession, ajoutées aux biens existant au décès.
L'addition des 2 risque de dépasser cet abattement.
Pour cette raison liée à durée moyenne de vie de la personne, il est donc recommandé de consentir des donations avant l'âge de 70 ans.

Avec 4 enfants, la masse ne devrait dépasser 400000 €.pour être soumise aux droits de succession.
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