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4 réponses
Oui ça je le sais.
J’ai demandé tout simplement au vu de ce que j’ai expliqué, si j’ai le droit après deux années consécutives de trop versé, la bisse significative de mes provisions pour charge ????
J’ai demandé tout simplement au vu de ce que j’ai expliqué, si j’ai le droit après deux années consécutives de trop versé, la bisse significative de mes provisions pour charge ????
djivi38
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11 mars 2019 à 14:23
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bonjour,
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues.
S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez…
S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi immédiat d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
cdt.
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues.
S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez…
S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi immédiat d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
cdt.
houla c'est compliqué ^^
je reprends !
j'ai été remboursée comme écrit dans mon premier message, ce que je demande est :
Puis-je demander à ce que à partir du moment que depuis deux années consécutives je paye en gros le double de ce que je devrais, de baisser mes charges chaque mois, c'est-à-dire de payer 28 € au lieu de 50 et ce pour les douze mois restants.
ça devrait être plus clair.
merci ;)
je reprends !
j'ai été remboursée comme écrit dans mon premier message, ce que je demande est :
Puis-je demander à ce que à partir du moment que depuis deux années consécutives je paye en gros le double de ce que je devrais, de baisser mes charges chaque mois, c'est-à-dire de payer 28 € au lieu de 50 et ce pour les douze mois restants.
ça devrait être plus clair.
merci ;)
GKLONE
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Modifié le 11 mars 2019 à 15:39
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Bonjour
Djivi vient de vous le confirmer 2 fois. En simplifiant sa réponse : OUI !
Ce réajustement aurait dû être automatique dès la 2e année, mais puisqu'il n'en est rien, oui, réclamez !
Djivi vient de vous le confirmer 2 fois. En simplifiant sa réponse : OUI !
Ce réajustement aurait dû être automatique dès la 2e année, mais puisqu'il n'en est rien, oui, réclamez !
djivi38
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11 mars 2019 à 16:17
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"(...) Le locataire peut alors avoir trop ou pas assez versé d’argent par rapport à ce qu’il aurait dû payer sur cette année.
Dans le premier cas, le propriétaire doit rembourser le trop payé de charges à son locataire. [OK, ça a été fait pour vous.]
Dans le second, il va lui demander de payer le complément.
En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû, il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. "
["il est de bon usage"... : donc, pas de loi à ce sujet. Faites une demande écrite à votre bailleur de bien vouloir réévaluer le montant de vos provisions de charges, mais donc, pas de loi pour l'obliger à le faire... contrairement à ce que je croyais en vous disant qu'un "ajustement" des provisions à venir devait être fait.]
Source : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
Dans le premier cas, le propriétaire doit rembourser le trop payé de charges à son locataire. [OK, ça a été fait pour vous.]
Dans le second, il va lui demander de payer le complément.
En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû, il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. "
["il est de bon usage"... : donc, pas de loi à ce sujet. Faites une demande écrite à votre bailleur de bien vouloir réévaluer le montant de vos provisions de charges, mais donc, pas de loi pour l'obliger à le faire... contrairement à ce que je croyais en vous disant qu'un "ajustement" des provisions à venir devait être fait.]
Source : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2019 à 14:53
"S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle (...) s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi immédiat d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant. "
Donc, bien évidemment, si rien de tout ça n'est fait... réclamez !