Demande renseignement succession après obtention aide sociale
Résolu
chantal81090
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
ma belle mère était en maison de retraite et elle a touché du 01/03/2018 au 31/01/2019 l'aide sociale, le conseil général du tarn vient de nous faire parvenir une attestation de créance provisoire d'un montant de 9804.75 E est-il en droit de nous réclamer cette somme. A priori sur le compte bancaire il resterait dans les 3 000 E Est-ce que le conseil général peut nous demander cette somme ?
A vous lire,
Cordialement.
chantal 81090
ma belle mère était en maison de retraite et elle a touché du 01/03/2018 au 31/01/2019 l'aide sociale, le conseil général du tarn vient de nous faire parvenir une attestation de créance provisoire d'un montant de 9804.75 E est-il en droit de nous réclamer cette somme. A priori sur le compte bancaire il resterait dans les 3 000 E Est-ce que le conseil général peut nous demander cette somme ?
A vous lire,
Cordialement.
chantal 81090
A voir également:
- Demande renseignement succession après obtention aide sociale
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Enquête sociale défavorable - Forum Famille et Jeunes
5 réponses
Bonjour
Des aides sociales il<y en a plusieurs qui ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles. Il faut donc préciser exactement de quelle aide il s'agit. Ce doit être marqué dans votre courrier.
Des aides sociales il<y en a plusieurs qui ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles. Il faut donc préciser exactement de quelle aide il s'agit. Ce doit être marqué dans votre courrier.
Re bonjour,
Sur le courrier est noté votre mère a bénéficié de l'aide sociale au titre de :
APA Etablissement
EPHAD (PA), s'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement sa succession n'est redevable d'aucune somme.
pour l'aide à l'hébergement et conformément à l'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles, les sommes avancées par la collectivité constituent une créance récupérable au titre d'un recours sur succession. a cet effet, je vous transmets une attestation de créance provisoire dans l'attente des écritures comptables jusqu'au décès.
Sur le courrier est noté votre mère a bénéficié de l'aide sociale au titre de :
APA Etablissement
EPHAD (PA), s'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement sa succession n'est redevable d'aucune somme.
pour l'aide à l'hébergement et conformément à l'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles, les sommes avancées par la collectivité constituent une créance récupérable au titre d'un recours sur succession. a cet effet, je vous transmets une attestation de créance provisoire dans l'attente des écritures comptables jusqu'au décès.
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