Demande renseignement succession après obtention aide sociale
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chantal81090
-
11 mars 2019 à 09:35
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 mars 2019 à 11:34
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 mars 2019 à 11:34
A voir également:
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5 réponses
Ulpien1
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11 mars 2019 à 09:59
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Bonjour
De quelle aide s'agit-il exactement?
De quelle aide s'agit-il exactement?
Ulpien1
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Modifié le 11 mars 2019 à 11:06
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Bonjour
Des aides sociales il<y en a plusieurs qui ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles. Il faut donc préciser exactement de quelle aide il s'agit. Ce doit être marqué dans votre courrier.
Des aides sociales il<y en a plusieurs qui ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles. Il faut donc préciser exactement de quelle aide il s'agit. Ce doit être marqué dans votre courrier.
Re bonjour,
Sur le courrier est noté votre mère a bénéficié de l'aide sociale au titre de :
APA Etablissement
EPHAD (PA), s'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement sa succession n'est redevable d'aucune somme.
pour l'aide à l'hébergement et conformément à l'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles, les sommes avancées par la collectivité constituent une créance récupérable au titre d'un recours sur succession. a cet effet, je vous transmets une attestation de créance provisoire dans l'attente des écritures comptables jusqu'au décès.
Sur le courrier est noté votre mère a bénéficié de l'aide sociale au titre de :
APA Etablissement
EPHAD (PA), s'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement sa succession n'est redevable d'aucune somme.
pour l'aide à l'hébergement et conformément à l'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles, les sommes avancées par la collectivité constituent une créance récupérable au titre d'un recours sur succession. a cet effet, je vous transmets une attestation de créance provisoire dans l'attente des écritures comptables jusqu'au décès.
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Ulpien1
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11 mars 2019 à 11:34
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Bonjour
Il s'agit donc de la récupération de l'aide sociale à l'hébergement. Cette aide est récupérée ds le<premier euro (sans abattement) sur la succession.Toutl'avoir du compte bancaire vous sera réclamé
Il s'agit donc de la récupération de l'aide sociale à l'hébergement. Cette aide est récupérée ds le<premier euro (sans abattement) sur la succession.Toutl'avoir du compte bancaire vous sera réclamé