demande renseignement succession après obtention aide sociale Résolu

Question

Bonjour, 
ma belle mère était en maison de retraite et elle a touché du 01/03/2018 au 31/01/2019 l'aide sociale, le conseil général du tarn vient de nous faire parvenir une attestation de créance provisoire d'un montant de 9804.75 E est-il en droit de nous réclamer cette somme. A priori sur le compte bancaire il resterait dans les 3 000 E Est-ce que le conseil général peut nous demander cette somme ?
A vous lire,
Cordialement.

chantal 81090

Ulpien1 · Answer

Bonjour
De quelle aide s'agit-il exactement?

chantal81090 · Answer

de l'aide sociale

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Des aides sociales il<y en a plusieurs qui ne sont pas toutes  soumises  aux mêmes règles. Il faut donc préciser exactement de quelle aide il s'agit. Ce doit être marqué dans votre courrier.

chantal81090 · Answer

Re bonjour,
Sur le courrier est noté votre mère a bénéficié de l'aide sociale au titre de :
APA Etablissement
EPHAD (PA), s'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement sa succession n'est redevable d'aucune somme.
pour l'aide à l'hébergement et conformément à l'article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles, les sommes avancées par la collectivité constituent une créance récupérable au titre d'un recours sur succession. a cet effet, je vous transmets une attestation de créance provisoire dans l'attente des écritures comptables jusqu'au décès.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Il s'agit donc de la récupération de l'aide sociale à l'hébergement. Cette aide est récupérée ds le<premier euro (sans abattement) sur la succession.Toutl'avoir du compte bancaire vous sera réclamé

Demande renseignement succession après obtention aide sociale

5 réponses

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