Testament pacs
Résolu
alain
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis pacsé sans enfants. je souhaite léguer à mon partenaire de pacs la totalité de mes biens mobiliers et immobiliers, et le solde de mes comptes bancaires, à l' exception d'un compte avec une somme d' argent peu importante que je souhaite léguer à ma soeur.
Comment rédiger cette exception de façon explicite et incontestable dans mon testament ?
merci pour votre réponse, alain.
Comment rédiger cette exception de façon explicite et incontestable dans mon testament ?
merci pour votre réponse, alain.
A voir également:
- Testament pacs
- Prix pacs testament notaire - Guide
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs définition - Guide
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1 réponse
Comment rédiger cette exception de façon explicite et incontestable dans mon testament ? V
Votre notaire, dans l'étude duquel vous le déposerez, vous aidera dans la rédaction de ce testament par lequel vous instituerez votre partenaire "légataire universelle" à laquelle reviendra la totalité des biens composant votre succession à charge par elle de délivrer à votre soeur le "legs particulier" que vous lui attribuez soit une somme de ..........(à préciser)....
En clair tout reviendra à votre partenaire comme si elle était la seule bénéficiaire de votre succession avec, cependant, mission de verser une somme déterminée à votre soeur.
Votre notaire, dans l'étude duquel vous le déposerez, vous aidera dans la rédaction de ce testament par lequel vous instituerez votre partenaire "légataire universelle" à laquelle reviendra la totalité des biens composant votre succession à charge par elle de délivrer à votre soeur le "legs particulier" que vous lui attribuez soit une somme de ..........(à préciser)....
En clair tout reviendra à votre partenaire comme si elle était la seule bénéficiaire de votre succession avec, cependant, mission de verser une somme déterminée à votre soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est ainsi que votre notaire vous proposera cette rédaction.
Vous pouvez préparer ce testament et le présenter au notaire.
Il ne manquera pas de vous proposer les modifications nécessaires.