Immatriculation immeuble
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Gugu_2022
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 mars 2019 à 22:12
10 mars 2019 à 22:12
Bonjour,
Nul n'est censé ignorer la loi...
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32058
N'ayant pas de syndic, vous ne craignez rien ... pour l'instant ! Mais quand ils vont se réveiller (le jour où vous voudrez vendre ...)
Nul n'est censé ignorer la loi...
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32058
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par :
l'Agence nationale de l'habitat (Anah),
n'importe quel copropriétaire,
ou toute personne ayant un intérêt.
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
N'ayant pas de syndic, vous ne craignez rien ... pour l'instant ! Mais quand ils vont se réveiller (le jour où vous voudrez vendre ...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2019 à 22:45