Pas de délivrance de DAT pour maison individuelle locative en PLS
Orphy
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10 mars 2019 à 17:09
Orphana Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2019 - 11 mars 2019 à 20:40
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Josh Randall
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11 mars 2019 à 07:36
11 mars 2019 à 07:36
Bonjour
La est entrée en vigueur le 24/11/2018. Elle dit que les logements à construire doivent être évolutifs mais les décrets d'application ne sont pas encore parus.
Donc pour le moment, la maison ne respecte pas les normes d'accessibilités prévues par le Code de la construction et de l'habitation
La loi Élan est venue assouplir ces exigences. Qu en est il ace jour ? Le logement peut il être évolutif ?
La est entrée en vigueur le 24/11/2018. Elle dit que les logements à construire doivent être évolutifs mais les décrets d'application ne sont pas encore parus.
Donc pour le moment, la maison ne respecte pas les normes d'accessibilités prévues par le Code de la construction et de l'habitation
11 mars 2019 à 20:40