Pas de délivrance de DAT pour maison individuelle locative en PLS
Orphy
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Orphana Messages postés 1 Statut Membre -
Orphana Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour.
Ma maison individuelle est construite par un constructeur dans un dispositif social (PLS) à visée locative. La mairie ne peut m accorder l attestation d achèvement de travaux car je ne suis pas en mesure de leur fournir le certificat de conformité par rapport aux normes handicapés. L accès dans l entrée est étroit,les fenêtres ne sont pas à la bonne hauteur, le tableau électrique n est pas accessible depuis la maison..... La loi Élan est venue assouplir ces exigences. Qu en est il ace jour ? Le logement peut il être évolutif ?
Merci pour vos éclairages.
Ma maison individuelle est construite par un constructeur dans un dispositif social (PLS) à visée locative. La mairie ne peut m accorder l attestation d achèvement de travaux car je ne suis pas en mesure de leur fournir le certificat de conformité par rapport aux normes handicapés. L accès dans l entrée est étroit,les fenêtres ne sont pas à la bonne hauteur, le tableau électrique n est pas accessible depuis la maison..... La loi Élan est venue assouplir ces exigences. Qu en est il ace jour ? Le logement peut il être évolutif ?
Merci pour vos éclairages.
1 réponse
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Bonjour
La loi Élan est venue assouplir ces exigences. Qu en est il ace jour ? Le logement peut il être évolutif ?
La est entrée en vigueur le 24/11/2018. Elle dit que les logements à construire doivent être évolutifs mais les décrets d'application ne sont pas encore parus.
Donc pour le moment, la maison ne respecte pas les normes d'accessibilités prévues par le Code de la construction et de l'habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...