Robinet cassé

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- - Dernière réponse : BmV
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21 mars 2019
- 10 mars 2019 à 12:22
Bonjour,

Je suis propriétaire et mon ancien locataire à cassé la tête du robinet d'arrivée d'eau pour le lave linge. Celui ci était en état de fonctionnement.
À l'état des lieux la nécessité de remplacement de ce robinet à été signalée et validée par les deux parties. Le locataire assure que c'est à moi de payer ce robinet cassé en s'appuyant sur un document des obligations du locataire (dans lequel n'apparaît jamais toute casse éventuelle).
Qui doit payer cette somme de 30 € ?
Sur quel article de loi faut-il s'appuyer ? Ou peut on se renseigner sinon ?
Je vous remercie d'avance.
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Merci
Bonjour,
C'est la loi de 89 qui s'applique.
Article 7 :
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


et

Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;


Si le robinet a été cassé par le locataire, il doit le payer, mais ... vétusté réduite (par exemple si durée de vie 15 ans, abattement de 8% de l'année 6 à l'année 15)
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Merci
Bien sûr, si ce bon monsieur s'appuie sur le décret du 6 août 1987 fixant la liste des réparations courantes imputables au locataire, le remplacement d'un robinet n'y figure pas :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Sauf qu'il oublie un peu vite que cette liste concerne des charges "(...) assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif (...) ".

Or, détruire un élément de l'équipement du logement n'est PAS du domaine d'un "usage normal" : tout comme une vitre n'a pas pour utilité d'être brisée mais d'isoler le logement, un robinet n'a pas pour but d'être décapité mais de contrôler le flux d'eau courante.

Cette casse, non imputable à de la vétusté, n'entre donc PAS dans le champ d'application de ce décret mais ressort de la responsabilité civile du locataire, comme s'il avait, de lui-même, abîmé une porte ou arraché un radiateur, et devra être remboursée, à charge pour lui de déclarer ce sinistre à son assurance car s'agissant d'une dégradation par négligence.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105

Puisque sa casse figure bien sur l'EDL, vous faites donc remplacer ce robinet par un plombier et vous déduisez le montant de sa facture sur le dépôt de garantie, en fournissant copie de la facture à l'ex-locataire.

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