Contract d indivision chez le notaire
Bella
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai divorce il y a 2 ans ne pouvant pas vendre la maison a ce moment la nous avons signe un contrat d indivision chez le notaire qui stipule que je peux rester a titre gratuit dans la maison .
Depuis la separztion je paie seul le credit immobilier est ce que je peux reclamer la part de mon ex sachant qu il est stipule a titre gratuit dans le contrat ou peut il par la suite reclamer le loyer vu que j ai occupe le logement
J ai divorce il y a 2 ans ne pouvant pas vendre la maison a ce moment la nous avons signe un contrat d indivision chez le notaire qui stipule que je peux rester a titre gratuit dans la maison .
Depuis la separztion je paie seul le credit immobilier est ce que je peux reclamer la part de mon ex sachant qu il est stipule a titre gratuit dans le contrat ou peut il par la suite reclamer le loyer vu que j ai occupe le logement
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