Refus de payer son loyer

- - Dernière réponse : djivi38
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- 9 mars 2019 à 22:57
Bonjour, je viens d'apprendre par mon locataire elle ne paie pas son loyer parce que j'ai réclamé 17€ de charges pour l'année et en plus elle a fait son copain habité avec elle depuis 3 ans, elle touche RSA, apl, et autres cette année je n'ai même pas appliquerl'augmentation du loyer. est ce qu'elle a le droit de ne pas payer son loyer "
Cordialement.
Arry
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Merci
bonsoir,

bien sûr que NON qu'elle n'a pas le droit de ne pas payer son loyer !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475069&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Article 7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)

"Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus..
.."

Par contre, elle peut héberger qui elle veut et vous ne pouvez rien dire.

"j'ai réclamé 17€ de charges pour l'année"
Comment sont mentionnées les charges sur le contrat de location ? Au réel ou au forfait ?
A quoi correspondent ces 17 € ? Une régularisation de provisions ?
Avez-vous fourni un justificatif ?

cdt.

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