Refus de payer son loyer
Arrypaul
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens d'apprendre par mon locataire elle ne paie pas son loyer parce que j'ai réclamé 17€ de charges pour l'année et en plus elle a fait son copain habité avec elle depuis 3 ans, elle touche RSA, apl, et autres cette année je n'ai même pas appliquerl'augmentation du loyer. est ce qu'elle a le droit de ne pas payer son loyer "
Cordialement.
Arry
Cordialement.
Arry
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1 réponse
bonsoir,
bien sûr que NON qu'elle n'a pas le droit de ne pas payer son loyer !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
"Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus...."
Par contre, elle peut héberger qui elle veut et vous ne pouvez rien dire.
"j'ai réclamé 17€ de charges pour l'année"
Comment sont mentionnées les charges sur le contrat de location ? Au réel ou au forfait ?
A quoi correspondent ces 17 € ? Une régularisation de provisions ?
Avez-vous fourni un justificatif ?
cdt.
bien sûr que NON qu'elle n'a pas le droit de ne pas payer son loyer !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
"Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus...."
Par contre, elle peut héberger qui elle veut et vous ne pouvez rien dire.
"j'ai réclamé 17€ de charges pour l'année"
Comment sont mentionnées les charges sur le contrat de location ? Au réel ou au forfait ?
A quoi correspondent ces 17 € ? Une régularisation de provisions ?
Avez-vous fourni un justificatif ?
cdt.
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