Refus de payer son loyer
Arrypaul
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9 mars 2019 à 21:48
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 9 mars 2019 à 22:57
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A voir également:
- Refus de payer son loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Exemple de lettre de refus d'augmentation de loyer - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
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djivi38
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9 mars 2019 à 22:57
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bonsoir,
bien sûr que NON qu'elle n'a pas le droit de ne pas payer son loyer !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
"Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus...."
Par contre, elle peut héberger qui elle veut et vous ne pouvez rien dire.
"j'ai réclamé 17€ de charges pour l'année"
Comment sont mentionnées les charges sur le contrat de location ? Au réel ou au forfait ?
A quoi correspondent ces 17 € ? Une régularisation de provisions ?
Avez-vous fourni un justificatif ?
cdt.
bien sûr que NON qu'elle n'a pas le droit de ne pas payer son loyer !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Article 7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
"Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus...."
Par contre, elle peut héberger qui elle veut et vous ne pouvez rien dire.
"j'ai réclamé 17€ de charges pour l'année"
Comment sont mentionnées les charges sur le contrat de location ? Au réel ou au forfait ?
A quoi correspondent ces 17 € ? Une régularisation de provisions ?
Avez-vous fourni un justificatif ?
cdt.