Reloger
Laity
-
9 mars 2019 à 18:52
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 9 mars 2019 à 19:01
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 9 mars 2019 à 19:01
A voir également:
- Reloger
- Se reloger avec dette de loyer - Forum Immobilier
- Se reloger aprés des impayé de loyer - Forum Immobilier
- Obligation de reloger un locataire pour logement insalubre - Forum Immobilier
- Lettre Congé de bail pour y reloger un proche ✓ - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire veut faire des travaux, doit-il me reloger durant les travaux ? - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52356
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2025
15 427
Modifié le 9 mars 2019 à 19:07
Modifié le 9 mars 2019 à 19:07
bonjour,
il n'a pas le droit de vous donner "congé pour reprise" pour faire de votre logement sa résidence secondaire.
Donc, vous faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler la loi et lui signifier que vous restez locataire avec le même bail initial qui se poursuit sans changement.
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
- habiter le logement en tant que résidence principale,
- ou y loger un proche, en tant que résidence principale."
==> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/
§ 2-1-3-Destination du logement :
"Lorsque le congé est motivé par une reprise du logement, celui-ci devra être occupé par le bénéficiaire de la reprise et à titre de résidence principale."
Si vous acceptez quand même de quitter votre logement, négociez : plusieurs loyers offerts, pas d'EDLS et restitution du DG intégral au rendu des clés, frais de déménagement remboursés au rendu des clés sur devis,... etc.
cdt.
</span>
il n'a pas le droit de vous donner "congé pour reprise" pour faire de votre logement sa résidence secondaire.
Donc, vous faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler la loi et lui signifier que vous restez locataire avec le même bail initial qui se poursuit sans changement.
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
- habiter le logement en tant que résidence principale,
- ou y loger un proche, en tant que résidence principale."
==> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/
§ 2-1-3-Destination du logement :
"Lorsque le congé est motivé par une reprise du logement, celui-ci devra être occupé par le bénéficiaire de la reprise et à titre de résidence principale."
Si vous acceptez quand même de quitter votre logement, négociez : plusieurs loyers offerts, pas d'EDLS et restitution du DG intégral au rendu des clés, frais de déménagement remboursés au rendu des clés sur devis,... etc.
cdt.
</span>
La législation juridique et financière évolue en permanence...