Reloger
Laity
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9 mars 2019 à 18:52
djivi38 Messages postés 51316 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 9 mars 2019 à 19:01
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djivi38
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Modifié le 9 mars 2019 à 19:07
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bonjour,
il n'a pas le droit de vous donner "congé pour reprise" pour faire de votre logement sa résidence secondaire.
Donc, vous faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler la loi et lui signifier que vous restez locataire avec le même bail initial qui se poursuit sans changement.
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
- habiter le logement en tant que résidence principale,
- ou y loger un proche, en tant que résidence principale."
==> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/
§ 2-1-3-Destination du logement :
"Lorsque le congé est motivé par une reprise du logement, celui-ci devra être occupé par le bénéficiaire de la reprise et à titre de résidence principale."
Si vous acceptez quand même de quitter votre logement, négociez : plusieurs loyers offerts, pas d'EDLS et restitution du DG intégral au rendu des clés, frais de déménagement remboursés au rendu des clés sur devis,... etc.
cdt.
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il n'a pas le droit de vous donner "congé pour reprise" pour faire de votre logement sa résidence secondaire.
Donc, vous faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler la loi et lui signifier que vous restez locataire avec le même bail initial qui se poursuit sans changement.
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
- habiter le logement en tant que résidence principale,
- ou y loger un proche, en tant que résidence principale."
==> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/
§ 2-1-3-Destination du logement :
"Lorsque le congé est motivé par une reprise du logement, celui-ci devra être occupé par le bénéficiaire de la reprise et à titre de résidence principale."
Si vous acceptez quand même de quitter votre logement, négociez : plusieurs loyers offerts, pas d'EDLS et restitution du DG intégral au rendu des clés, frais de déménagement remboursés au rendu des clés sur devis,... etc.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...