Reloger

- - Dernière réponse : djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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19 mars 2019
- 9 mars 2019 à 19:01
Bonjour,
Mon propriétaire récupère son logement pour en faire une résidence secondaire ,l'agence doit elle me retrouver un logement du même type???
Merci
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Merci
bonjour,

il n'a pas le droit de vous donner "congé pour reprise" pour faire de votre logement sa résidence secondaire.
Donc, vous faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler la loi et lui signifier que vous restez locataire avec le même bail initial qui se poursuit sans changement.

==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

"Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :

- habiter le logement en tant que résidence principale,
- ou y loger un proche, en tant que résidence principale
."


==> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664

§ 2-1-3-Destination du logement :
"Lorsque le congé est motivé par une reprise du logement, celui-ci devra être occupé par le bénéficiaire de la reprise et à titre de résidence principale."

Si vous acceptez quand même de quitter votre logement, négociez : plusieurs loyers offerts, pas d'EDLS et restitution du DG intégral au rendu des clés, frais de déménagement remboursés au rendu des clés sur devis,... etc.

cdt.
<span class='ccm_signature'>« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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