Reloger un locataire pour faire de travaux
Résolu
Susesaraiva
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djivi38 Messages postés 52060 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 8 août 2017 à 01:07
djivi38 Messages postés 52060 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 8 août 2017 à 01:07
A voir également:
- Reloger locataire pendant travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Salaire pendant fermeture pour travaux ✓ - Forum salariés
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
djivi38
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7 août 2017 à 22:04
7 août 2017 à 22:04
bonjour,
un congé donné par un bailleur doit respecter une certaine forme (courrier R+AR ou remise par huissier ou remise en main propre -> attention : ne signez PAS si vous ne comprenez pas) et un délai (3 mois avant la FIN de votre bail ou 6 mois avant la FIN de votre bail, selon location meublée ou vide).
Et un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour 3 raisons... et les travaux n'en font pas partie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans tous les cas, vous n'avez PAS à partir dans le mois !
Des travaux d'agrandissement d'une cuisine ne sont pas des travaux urgents et peuvent certainement être repoussés jusqu'à votre départ, SAUF s'il y a, associés, des problèmes de sécurité par exemple.
" La caution et le première loye de la nouvelle maison ,ça reste à mes charges?"
Si VOUS décidez de déménager (= pas parce que votre bailleur vous le demande - illégalement, mais bien parce que vous, vous avez envie d'habiter ailleurs), vous devrez donner votre congé (courrier R+AR ou remise par huissier ou remise en main propre contre signature du bailleur), tout en respectant le préavis adéquat (1 mois pour location meublée ou 3 si location "en vide").
Oui, le dépôt de garantie (pas "caution") et les loyers de votre nouveau logement seront à votre charge dans ce cas-là.
Si c'est votre bailleur actuel qui vous reloge temporairement (=le temps des travaux), vous n'avez bien entendu rien à payer.
En résumé :
- le congé de votre bailleur ne respectant pas l'article 15 de loi du 6/7/1989, vous avez le droit de rester dans votre logement.
- bien que les travaux ne soient pas urgents, un bailleur a le droit de demander à son locataire de laisser accès à son logement pour faire ces travaux. S'ils durent + de 21 jours, le locataire a le droit à être indemnisé.
- si le bailleur reloge son locataire pendant la durée des travaux, le locataire n'a rien à payer pour ce logement temporaire.
Cdt.
un congé donné par un bailleur doit respecter une certaine forme (courrier R+AR ou remise par huissier ou remise en main propre -> attention : ne signez PAS si vous ne comprenez pas) et un délai (3 mois avant la FIN de votre bail ou 6 mois avant la FIN de votre bail, selon location meublée ou vide).
Et un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour 3 raisons... et les travaux n'en font pas partie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans tous les cas, vous n'avez PAS à partir dans le mois !
Des travaux d'agrandissement d'une cuisine ne sont pas des travaux urgents et peuvent certainement être repoussés jusqu'à votre départ, SAUF s'il y a, associés, des problèmes de sécurité par exemple.
" La caution et le première loye de la nouvelle maison ,ça reste à mes charges?"
Si VOUS décidez de déménager (= pas parce que votre bailleur vous le demande - illégalement, mais bien parce que vous, vous avez envie d'habiter ailleurs), vous devrez donner votre congé (courrier R+AR ou remise par huissier ou remise en main propre contre signature du bailleur), tout en respectant le préavis adéquat (1 mois pour location meublée ou 3 si location "en vide").
Oui, le dépôt de garantie (pas "caution") et les loyers de votre nouveau logement seront à votre charge dans ce cas-là.
Si c'est votre bailleur actuel qui vous reloge temporairement (=le temps des travaux), vous n'avez bien entendu rien à payer.
En résumé :
- le congé de votre bailleur ne respectant pas l'article 15 de loi du 6/7/1989, vous avez le droit de rester dans votre logement.
- bien que les travaux ne soient pas urgents, un bailleur a le droit de demander à son locataire de laisser accès à son logement pour faire ces travaux. S'ils durent + de 21 jours, le locataire a le droit à être indemnisé.
- si le bailleur reloge son locataire pendant la durée des travaux, le locataire n'a rien à payer pour ce logement temporaire.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2017 à 23:50
L'année dernière elle m'a parlé de faire de travaux dans la cuisine, mais elle m'a jamais parlé de déménagé.
Modifié le 8 août 2017 à 01:11
Et vous êtes tout à fait en droit de refuser des travaux d'AMÉLIORATION (s'il s'agit bien de ça : "agrandissement" = amélioration).
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49358/travaux-le-locataire-peut-parfois-les-refuser
« Un locataire peut s'opposer à ce que son bailleur fasse exécuter dans le logement des travaux d'amélioration.
En effet, rappelle un arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 5.5.04, no 01-16041), les seuls travaux que le locataire est tenu d'accepter, même s'il en résulte une gêne pour lui, sont énumérés par l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 : les travaux d'amélioration portant sur les parties communes de l'immeuble ou sur des parties privatives autres que son logement ; et les travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal de son logement. Ainsi, dans la mesure où il est, par ailleurs, tenu d'assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux (art. 6 b de la loi), le bailleur qui envisage des travaux d'amélioration dans un logement doit obtenir l'accord du locataire en place ou attendre son départ » (ou doit l’avoir prévu dans le bail)
Vous dites ça à votre propriétaire-bailleur : de toute façon, vous ne risquez rien, elle ne peut pas vous obliger à accepter des travaux d'amélioration et encore moins à aller habiter ailleurs, temporairement ou pas (sans un congé valable).
Si vous avez besoin d'aide sur place, vous pouvez contacter l'ADIL le plus proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Défendez-vous, ne vous laissez pas faire !
[Surtout que cette propriétaire risque, si elle fait des travaux d'amélioration dans votre cuisine, de vouloir vous demander un loyer + élevé... ce qui est illégal.]
Cdt.