Reloger un locataire pour faire de travaux [Résolu]

Susesaraiva 3 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 7 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 20:38 - Dernière réponse : djivi38 18576 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention
- 8 août 2017 à 01:07
Bonjour,
Je suis dans le même maison pendant 5 ans, et ma propriétaire viens me dire que j'ai jusque à la fin du moi pour déménagé, cars elle veut agrandir la cuisine. Je viens de me sépare et je suis tout seule avec mon fils de 2 ans. Elle est obligé de me reloger ? La caution et le première loye de la nouvelle maison ,ça reste à mes charges? Je veut savoir mes droits. Merci
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djivi38 18576 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention - 7 août 2017 à 22:04
1
Merci
bonjour,

un congé donné par un bailleur doit respecter une certaine forme (courrier R+AR ou remise par huissier ou remise en main propre -> attention : ne signez PAS si vous ne comprenez pas) et un délai (3 mois avant la FIN de votre bail ou 6 mois avant la FIN de votre bail, selon location meublée ou vide).
Et un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour 3 raisons... et les travaux n'en font pas partie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans tous les cas, vous n'avez PAS à partir dans le mois !

Des travaux d'agrandissement d'une cuisine ne sont pas des travaux urgents et peuvent certainement être repoussés jusqu'à votre départ, SAUF s'il y a, associés, des problèmes de sécurité par exemple.

" La caution et le première loye de la nouvelle maison ,ça reste à mes charges?"
Si VOUS décidez de déménager (= pas parce que votre bailleur vous le demande - illégalement, mais bien parce que vous, vous avez envie d'habiter ailleurs), vous devrez donner votre congé (courrier R+AR ou remise par huissier ou remise en main propre contre signature du bailleur), tout en respectant le préavis adéquat (1 mois pour location meublée ou 3 si location "en vide").
Oui, le dépôt de garantie (pas "caution") et les loyers de votre nouveau logement seront à votre charge dans ce cas-là.
Si c'est votre bailleur actuel qui vous reloge temporairement (=le temps des travaux), vous n'avez bien entendu rien à payer.

En résumé :
- le congé de votre bailleur ne respectant pas l'article 15 de loi du 6/7/1989, vous avez le droit de rester dans votre logement.
- bien que les travaux ne soient pas urgents, un bailleur a le droit de demander à son locataire de laisser accès à son logement pour faire ces travaux. S'ils durent + de 21 jours, le locataire a le droit à être indemnisé.
- si le bailleur reloge son locataire pendant la durée des travaux, le locataire n'a rien à payer pour ce logement temporaire.

Cdt.

Merci djivi38 1

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Susesaraiva 3 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 7 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 23:50
J'avais pas envie de déménagé, mais elle avait une outre maison, elle m'a proposé mais sa fait trop loin de mon travaille et de la crèche de mon fils. Alors je commencé à cherché de maison.
L'année dernière elle m'a parlé de faire de travaux dans la cuisine, mais elle m'a jamais parlé de déménagé.
djivi38 18576 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 7 juillet 2018 Dernière intervention > Susesaraiva 3 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 7 août 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 01:07
Le congé de votre bailleur n'ayant pas respecté la façon doit il doit être donné, c'est comme si elle ne vous en avait pas donné. Vous êtes chez vous et vous y restez.
Et vous êtes tout à fait en droit de refuser des travaux d'AMÉLIORATION (s'il s'agit bien de ça : "agrandissement" = amélioration).

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49358/travaux-le-locataire-peut-parfois-les-refuser

« Un locataire peut s'opposer à ce que son bailleur fasse exécuter dans le logement des travaux d'amélioration.
En effet, rappelle un arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 5.5.04, no 01-16041), les seuls travaux que le locataire est tenu d'accepter, même s'il en résulte une gêne pour lui, sont énumérés par l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 : les travaux d'amélioration portant sur les parties communes de l'immeuble ou sur des parties privatives autres que son logement ; et les travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal de son logement. Ainsi, dans la mesure où il est, par ailleurs, tenu d'assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux (art. 6 b de la loi), le bailleur qui envisage des travaux d'amélioration dans un logement doit obtenir l'accord du locataire en place ou attendre son départ » (ou doit l’avoir prévu dans le bail)

Vous dites ça à votre propriétaire-bailleur : de toute façon, vous ne risquez rien, elle ne peut pas vous obliger à accepter des travaux d'amélioration et encore moins à aller habiter ailleurs, temporairement ou pas (sans un congé valable).
Si vous avez besoin d'aide sur place, vous pouvez contacter l'ADIL le plus proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Défendez-vous, ne vous laissez pas faire !
[Surtout que cette propriétaire risque, si elle fait des travaux d'amélioration dans votre cuisine, de vouloir vous demander un loyer + élevé... ce qui est illégal.]

Cdt.
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rachelle0414 12 Messages postés mardi 15 mars 2016Date d'inscription 24 novembre 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 21:16
0
Merci
Bonjour,
Vous devez sûrement avoir un bail ?
Susesaraiva 3 Messages postés lundi 7 août 2017Date d'inscription 7 août 2017 Dernière intervention - 7 août 2017 à 23:39
Oui, le bail de 3 ans, que j'ai signé le jour que je suis entré en 2012.
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