Critères pour percevoir l APL
DanielleViollette
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afm -
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Bonjour*
Pour toucher l allocation logement de la CAF , quel plafond de ressources à ne pas dépasser ? et est ce le patrimoine mobilier ( comptes bancaires ) doivent être déclaré ou seulement les comptes soumis à l impôt , merci pour votre réponse !
Pour toucher l allocation logement de la CAF , quel plafond de ressources à ne pas dépasser ? et est ce le patrimoine mobilier ( comptes bancaires ) doivent être déclaré ou seulement les comptes soumis à l impôt , merci pour votre réponse !
A voir également:
- Critères pour percevoir l APL
- Simulation apl - Guide
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Lettre arret versement apl propriétaire - Forum Louer un logement
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- Rappel apl versé au bailleur - Forum Louer un logement
1 réponse
je viens de le faire il faut déclarer à la fois les comptes imposables et non imposables
Patrimoine mobilier produisant des revenus imposables
On entend par patrimoine mobilier produisant des revenus imposables : Les montants de vos différents placements financiers de source française ou étrangère :
la valeur des actions, parts sociales ou obligations, les bons du trésor, l'assurance vie en cas de retrait avant 8 ans de détention, les comptes à terme, les Sicav et Fonds communs de placement...
-----------------------------------------------------------------------------------------------Patrimoine mobilier produisant des revenus non imposables
On entend par patrimoine mobilier produisant des revenus non imposables les montants déposés sur les comptes suivants :
Livret A, Livret jeune, Livret d'épargne populaire (LEP), Livret de développement durable (LDD), Plan d'épargne populaire (PEP), Compte d'épargne-logement (CEL), Plan d'épargne logement (PEL), Plan d'épargne d'entreprise, Plan d'épargne en actions (PEA), Assurance vie.
Attention ! Vous devez aussi déclarer le patrimoine mobilier de vos enfants (sauf comptes bloqués) et autres personnes à charge vivant à votre foyer, produisant des revenus non imposables. Ces montants doivent être cumulés à ceux de l'allocataire.
Patrimoine mobilier produisant des revenus imposables
On entend par patrimoine mobilier produisant des revenus imposables : Les montants de vos différents placements financiers de source française ou étrangère :
la valeur des actions, parts sociales ou obligations, les bons du trésor, l'assurance vie en cas de retrait avant 8 ans de détention, les comptes à terme, les Sicav et Fonds communs de placement...
-----------------------------------------------------------------------------------------------Patrimoine mobilier produisant des revenus non imposables
On entend par patrimoine mobilier produisant des revenus non imposables les montants déposés sur les comptes suivants :
Livret A, Livret jeune, Livret d'épargne populaire (LEP), Livret de développement durable (LDD), Plan d'épargne populaire (PEP), Compte d'épargne-logement (CEL), Plan d'épargne logement (PEL), Plan d'épargne d'entreprise, Plan d'épargne en actions (PEA), Assurance vie.
Attention ! Vous devez aussi déclarer le patrimoine mobilier de vos enfants (sauf comptes bloqués) et autres personnes à charge vivant à votre foyer, produisant des revenus non imposables. Ces montants doivent être cumulés à ceux de l'allocataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...