Accord trentenaire
Cecile1001
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Cecile1001 Messages postés 51 Statut Membre -
Cecile1001 Messages postés 51 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour pour une succession avec plusieurs enfants, pour la déclaration de la succession, si l'un d'entre eux refuse l'accord trentenaire et les autres l'acceptent, que se passe-t-il?
Bonjour pour une succession avec plusieurs enfants, pour la déclaration de la succession, si l'un d'entre eux refuse l'accord trentenaire et les autres l'acceptent, que se passe-t-il?
3 réponses
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pour la déclaration de la succession...........................
..................un héritier peut déposer et signer seul une déclaration de succession en raison de la solidarité existant entre les héritiers d'une même succession.
Cette déclaration de succession n'est pas un acte de propriété.
Elle est déposée uniquement pour des raisons fiscales.-
actuellement la déclaration n'a pas encore été déposée, et les biens concernés par la succession sont entre autres des forêts , le notaire propose l'accord trentenaire pour diminuer les frais fiscaux mais un enfant refuse, il semblerait alors que cela oblige à toute la fratrie de refuser cet accord trentenaire?
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Je suppose que vous faites allusion à l'engagement d'exploitation des bois et forêts pendant 30 ans qui permet de diminuer la base taxable et donc les droits en référence à ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2757-terres-agricoles-bois-foret-et-droits-de-donation-succession/
Si tel est le cas, tous les héritiers doivent en effet être signataires de l'engagement, outre le certificat départemental.
Les héritiers sont fiscalement solidaires, de sorte qu'un seul peut signer la déclaration au nom de tous, mais cette solidarité ne vaut pas pour l'engagement trentenaire. -
Bjr
Vous avez écrit qu'il y a des lingots, c'est le moment de les officialiser dans la déclaration de succession, car la revente d'or n'est plus anonyme.-
Oui mais la déclaration de la succession a été repoussée pour dans 4 mois, en attendant la dernière épouse a reconnu l'existence orale des lingots mais refuse la visibilité et mise en sécurité en coffre. A-t-elle le droit de détenir à elle seule les informations concernant les lingots?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...