Accord trentenaire

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- - Dernière réponse : Cecile1001
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10 mars 2019
- 9 mars 2019 à 12:31
Bonjour,

Bonjour pour une succession avec plusieurs enfants, pour la déclaration de la succession, si l'un d'entre eux refuse l'accord trentenaire et les autres l'acceptent, que se passe-t-il?
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24 mars 2019
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1
Merci
pour la déclaration de la succession...........................
..................un héritier peut déposer et signer seul une déclaration de succession en raison de la solidarité existant entre les héritiers d'une même succession.
Cette déclaration de succession n'est pas un acte de propriété.
Elle est déposée uniquement pour des raisons fiscales.

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Cecile1001
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10 mars 2019
-
actuellement la déclaration n'a pas encore été déposée, et les biens concernés par la succession sont entre autres des forêts , le notaire propose l'accord trentenaire pour diminuer les frais fiscaux mais un enfant refuse, il semblerait alors que cela oblige à toute la fratrie de refuser cet accord trentenaire?
condorcet
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24 mars 2019
12242 > Cecile1001
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10 mars 2019
-
il semblerait alors que cela oblige à toute la fratrie de refuser cet accord trentenaire?
Cela n'a rien à voir avec la déclaration de succession dont vous faites état dans votre message initial.
Régler cette question de la possession trentenaire avec votre notaire.
Cecile1001
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10 mars 2019
-
le notaire justement nous dit que c'est un problème, car pour la déclaration de la succession elle doit mentionner l'accord trentenaire et avoir l'accord de tous les héritiers.
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23 mars 2019
1543
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Merci
Je suppose que vous faites allusion à l'engagement d'exploitation des bois et forêts pendant 30 ans qui permet de diminuer la base taxable et donc les droits en référence à ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/858-succession-et-donation-bois-forets-et-biens-ruraux

Si tel est le cas, tous les héritiers doivent en effet être signataires de l'engagement, outre le certificat départemental.

Les héritiers sont fiscalement solidaires, de sorte qu'un seul peut signer la déclaration au nom de tous, mais cette solidarité ne vaut pas pour l'engagement trentenaire.

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Cecile1001
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10 mars 2019
-
ok , merci!
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Merci
Bjr
Vous avez écrit qu'il y a des lingots, c'est le moment de les officialiser dans la déclaration de succession, car la revente d'or n'est plus anonyme.
Cecile1001
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10 mars 2019
-
Oui mais la déclaration de la succession a été repoussée pour dans 4 mois, en attendant la dernière épouse a reconnu l'existence orale des lingots mais refuse la visibilité et mise en sécurité en coffre. A-t-elle le droit de détenir à elle seule les informations concernant les lingots?
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