Achat sous le régime de la communauté
dominiquegard
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous nous apprêtons à vendre notre maison achetée par mon épouse avec ses fonds propres pour racheter une autre maison.
Est ce possible d'acheter la nouvelle maison sous le régime de la communauté ?
Nous sommes mariés sous ce régime.
Nous avons qu'un seul compte joint
Nous nous apprêtons à vendre notre maison achetée par mon épouse avec ses fonds propres pour racheter une autre maison.
Est ce possible d'acheter la nouvelle maison sous le régime de la communauté ?
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3 réponses
Bonjour
la dernière vente à laquelle j'ai assisté ;le notaire n'a pas demandé l'origine des fonds
toutefois ,si Mme ne veut pas perdre ses fonds en cas de séparation ; il serait judicieux qu'elle le précise
la dernière vente à laquelle j'ai assisté ;le notaire n'a pas demandé l'origine des fonds
toutefois ,si Mme ne veut pas perdre ses fonds en cas de séparation ; il serait judicieux qu'elle le précise
La législation juridique et financière évolue en permanence...