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Demande d’un extrait de casier judiciaire n 2

Résolu
Cenraud - 8 mars 2019 à 18:07
 lautre - 8 mars 2019 à 18:11
Bonjour, conformément à l’article R.79 du code de la santé publique, un extraire casier judiciaire n°2 m’est demandé pour m’inscri à l’ordre infirmier. Comment puis-je me procurer ce document s’il vous plaît ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lautre
Modifié le 8 janv. 2020 à 13:58
Bonjour,

Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
pour les 3 bulletins.

Bonne réponse.
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