Demande du casier judiciaire de mes parents francaise
Lulu35
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8 mars 2019 à 18:22
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 8 mars 2019 à 23:07
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 8 mars 2019 à 23:07
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NicolasAvocat
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8 mars 2019 à 23:07
8 mars 2019 à 23:07
Bonjour,
En principe, il ne peut pas avoir accès au casier judiciaire de vos parents.
En principe, il ne peut pas avoir accès au casier judiciaire de vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...