Denonciation du proces verbal d'indisponibilité
Fifi
-
11 juil. 2018 à 07:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 juil. 2018 à 20:37
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 juil. 2018 à 20:37
A voir également:
- Denonciation du pv d'indisponibilité de carte grise
- Carte grise pas faite depuis 1 ans ✓ - Forum Automobile
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Envoyer sa carte grise en photo - Forum Automobile
- Écrasement carte grise ✓ - Forum Automobile
- Lettre de dénonciation anonyme urssaf - Forum formalités administratives
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
11 juil. 2018 à 13:25
11 juil. 2018 à 13:25
Bonjour
à ce jour, vous avez toujours en votre possession le véhicule.
Celui ci ayant une valeure assez importante, le créancier est autorisé à prendre une sureté dessus afin d'éviter que vous le vendiez.
Donc un recours à ce stade, est inutile.
Si vous souhaitez éviter que l'huissier revienne pour saisir le véhicule
trouver un accord de paiement en justifiant de vos ressources.
si malgré votre proposition
l'huissier enlève le véhicule
la vous pourrez faire un recours.
Vous avez la possibilité de demander au juge un échéancier temporaire sur 24 mois, mais il faudra solder le 24 eme mois.
Ou faire un dossier de surendettement.
à ce jour, vous avez toujours en votre possession le véhicule.
Celui ci ayant une valeure assez importante, le créancier est autorisé à prendre une sureté dessus afin d'éviter que vous le vendiez.
Donc un recours à ce stade, est inutile.
Si vous souhaitez éviter que l'huissier revienne pour saisir le véhicule
trouver un accord de paiement en justifiant de vos ressources.
si malgré votre proposition
l'huissier enlève le véhicule
la vous pourrez faire un recours.
Vous avez la possibilité de demander au juge un échéancier temporaire sur 24 mois, mais il faudra solder le 24 eme mois.
Ou faire un dossier de surendettement.