Désistement du vendeur, PV de carence et indemnités du constructeur
Fredegald
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 15 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2019
-
15 févr. 2019 à 07:22
Fredegald - 24 févr. 2019 à 21:00
Fredegald - 24 févr. 2019 à 21:00
A voir également:
- Peut on vendre un terrain avec un pv de carence
- Peut-on vendre un terrain agricole plus cher que sa valeur - Forum Immobilier
- Terrain avec ruine cadastrée ✓ - Forum Immobilier
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Demande modèle de lettre de déclassement d'un terrain agricole - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
Modifié le 15 févr. 2019 à 16:59
Modifié le 15 févr. 2019 à 16:59
Bonjour Vos explications ne sont pas claires.Je présume que vous êtes l'acquéreur du terrain.?Il semblerait donc que votre vendeur ne veuille plus vendre.Que refuse-t-il de signer: le compromis ou l'acte authentique?
Quant à vous, j'ai l'impression que vous avez mis la charrue avant les boeufs. Pour ce qui concerne vos relations avec le constructeur, tout ce que je peux vous préciser c'est que votre CCMI n'a aucune valeur juridique dès lors que vous ne possédez pas un terrain (acte non signé).
Quant à vous, j'ai l'impression que vous avez mis la charrue avant les boeufs. Pour ce qui concerne vos relations avec le constructeur, tout ce que je peux vous préciser c'est que votre CCMI n'a aucune valeur juridique dès lors que vous ne possédez pas un terrain (acte non signé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2019 à 18:14
Alors oui nous sommes les acquéreurs et il s’agit de la signature de l’acte authentique.
Dans la promesse de vente, outres les clauses suspensives habituelles du crédit, il avait aussi l’obtention du permis de construire purgé de tous recours.
D’où l’intervention du constructeur...
À ce jour nous avons levé nos clauses et versé les fonds a l’office notarial.
Si nous laissons tomber l’achat suite à cette 2eme convocation du vendeur et la non signature, le constructeur peut-il nous réclamer les indemnités sous prétexte que nous n’allons pas au bout de la procédure pour faire exécuter la vente forcée (tribunal) ?
Encore merci