Désistement du vendeur, PV de carence et indemnités du constructeur
Fredegald
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Fredegald -
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Bonjour,
Nous allons vers la 2eme convocation du vendeur chez le notaire et sûrement la non signature. Le notaire établira alors un PV de carence.
Sans vouloir forcer la vente, ce PV de carence suffit-il à faire annuler les indemnités réclamé par le constructeur ?
Soit 10% d’avancement dépôt du permis et étude de sol, et 10% de la clause du Contrat de Constructeur
Merci de votre reponse
Nous allons vers la 2eme convocation du vendeur chez le notaire et sûrement la non signature. Le notaire établira alors un PV de carence.
Sans vouloir forcer la vente, ce PV de carence suffit-il à faire annuler les indemnités réclamé par le constructeur ?
Soit 10% d’avancement dépôt du permis et étude de sol, et 10% de la clause du Contrat de Constructeur
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2 réponses
Bonjour Vos explications ne sont pas claires.Je présume que vous êtes l'acquéreur du terrain.?Il semblerait donc que votre vendeur ne veuille plus vendre.Que refuse-t-il de signer: le compromis ou l'acte authentique?
Quant à vous, j'ai l'impression que vous avez mis la charrue avant les boeufs. Pour ce qui concerne vos relations avec le constructeur, tout ce que je peux vous préciser c'est que votre CCMI n'a aucune valeur juridique dès lors que vous ne possédez pas un terrain (acte non signé).
Quant à vous, j'ai l'impression que vous avez mis la charrue avant les boeufs. Pour ce qui concerne vos relations avec le constructeur, tout ce que je peux vous préciser c'est que votre CCMI n'a aucune valeur juridique dès lors que vous ne possédez pas un terrain (acte non signé).
Bonjour et merci de votre réponse
Alors oui nous sommes les acquéreurs et il s’agit de la signature de l’acte authentique.
Dans la promesse de vente, outres les clauses suspensives habituelles du crédit, il avait aussi l’obtention du permis de construire purgé de tous recours.
D’où l’intervention du constructeur...
À ce jour nous avons levé nos clauses et versé les fonds a l’office notarial.
Si nous laissons tomber l’achat suite à cette 2eme convocation du vendeur et la non signature, le constructeur peut-il nous réclamer les indemnités sous prétexte que nous n’allons pas au bout de la procédure pour faire exécuter la vente forcée (tribunal) ?
Encore merci
Alors oui nous sommes les acquéreurs et il s’agit de la signature de l’acte authentique.
Dans la promesse de vente, outres les clauses suspensives habituelles du crédit, il avait aussi l’obtention du permis de construire purgé de tous recours.
D’où l’intervention du constructeur...
À ce jour nous avons levé nos clauses et versé les fonds a l’office notarial.
Si nous laissons tomber l’achat suite à cette 2eme convocation du vendeur et la non signature, le constructeur peut-il nous réclamer les indemnités sous prétexte que nous n’allons pas au bout de la procédure pour faire exécuter la vente forcée (tribunal) ?
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Alors oui nous sommes les acquéreurs et il s’agit de la signature de l’acte authentique.
Dans la promesse de vente, outres les clauses suspensives habituelles du crédit, il avait aussi l’obtention du permis de construire purgé de tous recours.
D’où l’intervention du constructeur...
À ce jour nous avons levé nos clauses et versé les fonds a l’office notarial.
Si nous laissons tomber l’achat suite à cette 2eme convocation du vendeur et la non signature, le constructeur peut-il nous réclamer les indemnités sous prétexte que nous n’allons pas au bout de la procédure pour faire exécuter la vente forcée (tribunal) ?
Encore merci