possibilité de mettre une clause d'annulation dans l'offre d'achat ?Résolu

Question

Bonjour, 

Quand l'acheteur envoie une offre d'achat pour l'acquisition d'un bien immobilier, en tant que vendeur, puis-je demander à ce que soit rajoutée dans l'offre d'achat une condition indiquant que si le compromis de vente n'est pas signé au plus tard 30 jours aprés la signature de l'offre d'achat, celle-ci sera nulle?
merci
cordialement

Fada26 · Answer

Dans le compromis il y a un délai à fixer pour la signature de l'acte de vente donc vous pouvez demander à ce que ça soit 30 jours. Mais c'est quand même très court (voire même très improbable s'il y a un prêt), en général c'est plutôt 2 voire 3 mois.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Invitez plutôt à signer le compromis au plus vite et n'acceptez pas l'offre d'achat sans toutes les conditions légales.

alex · Answer

Bonsoir, je pense que vous faites référence au compromis de vente et non a l'acte authentique.

En général le délais entre offre et compromis de vente est de 10/15 jours chez notaire.

Après entre le compromis de vente et l'acte authentique il y a un délais habituelle de 3 mois, compliqué a réduire. Je m'explique le client dispose de 45 jours pour obtenir son prêt et dispose d'un délai de rétraction sur le prêt (loi scrivener) de 10 jours.

De son coté le notaire va faire des démarches auprès des organismes administratif, notamment auprès de la mairie pour la préemption et la mairie a 2 mois pour répondre (et en général les deux mois sont utilisé complétement) donc bon la demande des 30 jours si elle va pour l'acte authentique la vous pouvez commencer a en faire le deuil.....

Possibilité de mettre une clause d'annulation dans l'offre d'achat ?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters