Demande de renseignements
Demarle
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6 mars 2019 à 17:59
Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 7 mars 2019 à 00:06
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A voir également:
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- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
1 réponse
Loic280
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7 mars 2019 à 00:06
7 mars 2019 à 00:06
Bonjour vous établissez votre propre constat unilatéral et le voisin fera le sien de son côté. Votre voisin n'a aucune obligation de signer le constat.