Demande pour retard de livraison
francoisdesaintetienne
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bretecher
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6 mars 2019 à 17:30
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Pourquoi avoir payé la totalité du devis avant d'être livré ?
Lisez ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3139-probleme-et-retard-de-livraison-vos-droits/
Lisez ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3139-probleme-et-retard-de-livraison-vos-droits/
francoisdesaintetienne
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7 mars 2019 à 09:46
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le fournisseur pratique ainsi avec ses clients...je n'ai pas eu le choix..
bretecher
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francoisdesaintetienne
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7 mars 2019 à 11:16
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Ce n'est pas parce que c'est sa pratique que vous devez payer tout avant la livraison
francoisdesaintetienne
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7 mars 2019
7 mars 2019 à 09:49
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il s'agit d'un tres gros fournisseur sur mon departement...bien sur je n'aurais pas du regler la totalité...mais bon c'est fait...la question est de savoir si je peux reclamer quelques choses par rapport déjà au retard de livraison (3 mois)
bonne journée
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gt.55
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7 mars 2019 à 09:57
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Bonjour
Lisez le lien de bretecher, tout y est expliqué...
Lisez le lien de bretecher, tout y est expliqué...
francoisdesaintetienne
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7 mars 2019
7 mars 2019 à 10:32
7 mars 2019 à 10:32
merci..je l'ai bien lu ..mais il n'y a pas de reponse a ma demande ?
j'ai un devis d'un certain montant, je suis livre avec 3 mois de retard..j'ai bien eu la marchandise...par contre ma facture est avec un montant inferieur...et j'ai reglé la totalité lors de l'etablissement du devis..
question : je peux reclamer la différence...ou alors a partir du moment ou j'ai déjà reglé...c'est tat pis pour moi...
cdt
j'ai un devis d'un certain montant, je suis livre avec 3 mois de retard..j'ai bien eu la marchandise...par contre ma facture est avec un montant inferieur...et j'ai reglé la totalité lors de l'etablissement du devis..
question : je peux reclamer la différence...ou alors a partir du moment ou j'ai déjà reglé...c'est tat pis pour moi...
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gt.55
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francoisdesaintetienne
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7 mars 2019
Modifié le 7 mars 2019 à 11:57
Modifié le 7 mars 2019 à 11:57
Concernant la livraison :
"Responsabilité
Quelles que soient les clauses éventuellement prévues dans le contrat de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité concernant la bonne livraison de votre commande. Il est donc responsable des retards, des pertes ou des éventuelles détériorations, y compris lorsqu'il a eu recours au service d'un transporteur (Colissimo, Chronopost, Colis privé...)."
Donc si vous pouvez prouver que vous avez subi un préjudice du fait de ce retard, vous pouvez lui demander une indemnisation... A mon avis, ce n'est pas le cas.
Concernant le prix : c'est le devis qui fait foi... donc rien à attendre de ce côté-là non plus...
"Responsabilité
Quelles que soient les clauses éventuellement prévues dans le contrat de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité concernant la bonne livraison de votre commande. Il est donc responsable des retards, des pertes ou des éventuelles détériorations, y compris lorsqu'il a eu recours au service d'un transporteur (Colissimo, Chronopost, Colis privé...)."
Donc si vous pouvez prouver que vous avez subi un préjudice du fait de ce retard, vous pouvez lui demander une indemnisation... A mon avis, ce n'est pas le cas.
Concernant le prix : c'est le devis qui fait foi... donc rien à attendre de ce côté-là non plus...
francoisdesaintetienne
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7 mars 2019
7 mars 2019 à 13:57
7 mars 2019 à 13:57
merci pour votre réponse....bonne journéé
7 mars 2019 à 13:57
7 mars 2019 à 14:01
7 mars 2019 à 14:39
cdt
7 mars 2019 à 14:44
Si le fournisseur refuse, ben il y en a d'autres qui ne demandent qu'à travailler avec vous.