Date de depart avec preavis

plineo Messages postés 12 Date d'inscription mardi 1 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019 - Modifié le 6 mars 2019 à 16:07
plineo Messages postés 12 Date d'inscription mardi 1 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019 - 6 mars 2019 à 16:22
Bonjour,

Je viens vous demander conseil car je suis confronté à un problème de paiment pour le dernier loyer avant d'avoir quitté mon logement.

J'avais un préavis qui courrait jusqu'au 18/01 cette année, jusque là rien d'annormale. Cependant l'agence m'a dit que je ne paierai que jusqu'au 10 car elle avait trouvé quelqu'un pour relouer plus rapidement. Donc lors de l'etat des lieux il est stipulé sur celui-ci (le locataire reste redevable du loyer jusqu au 10 janvier 2019) état des lieux qui je le rappelle est signé par les deux partis.

Le probleme est que l'agence à finalement trouvé un nouveau locataire au 25/01 et me demande donc aujourd'hui lors de la remise de ma caution (deux mois car menage) de payer jusqu qu'au 18/01. Que dit la loi à ce sujet ? dois-je payer jusqu'au 18 ou jusqu'au 10?

Merci par avance.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 381
6 mars 2019 à 16:11
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc vous ne parlez pas de "caution" mais de DG.


Loyers et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce cas, loyer & charges sont dus par le locataire sortant jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (j'ai bien dit la "entrée dans les lieux", soit la "date d'effet", pas la date de signature sauf si remise des clés le même jour.)

Maintenant que vous connaissez ce que stipule la loi, négociez avec l'agence qui a fait l'erreur de marquer trop tôt le 10...

cdt.
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plineo Messages postés 12 Date d'inscription mardi 1 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019
6 mars 2019 à 16:15
Merci pour ta précision. Donc si je comprends bien il est difficile de trancher à ce niveau là ....
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 381 > plineo Messages postés 12 Date d'inscription mardi 1 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019
6 mars 2019 à 16:20
l'agence a fait une erreur et a signé... la loi dit autre chose... ça se discute !! Tentez toujours une négo.... vous verrez bien !
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plineo Messages postés 12 Date d'inscription mardi 1 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019
6 mars 2019 à 16:22
Tres bien, merci beaucoup !
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