Qui prend les décisions dans une indivision Résolu

Question

Bonjour 
Nous souhaitons mettre en vente un terrain constructible  en indivision. 
Il faut donc faire établir le bien ave, déclarer en mairie, etc...
Est il possible de désigner 1 indivisaire unique en charge de toutes les formalités administratives ? Si oui sous quelles conditions ?
D'avance je vous remercie pour votre réponse.

kasom · Answer

bonjour

Vous pouvez désigner une personne ; celle ci aura procuration soit uniquement pour engager toutes les démarches nécessaires à la mise en vente, soit également pour la signature du compromis / promesse de vente

rapprochez vous d'un notaire qui pourra vous établir ces procurations

Vero25210 · Answer

Merci beaucoup.  Je contacte mon notaire.

Qui prend les décisions dans une indivision

2 réponses

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