Qui prend les décisions dans une indivision
Résolu
Vero25210
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Vero25210 -
Vero25210 -
Bonjour
Nous souhaitons mettre en vente un terrain constructible en indivision.
Il faut donc faire établir le bien ave, déclarer en mairie, etc...
Est il possible de désigner 1 indivisaire unique en charge de toutes les formalités administratives ? Si oui sous quelles conditions ?
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
Nous souhaitons mettre en vente un terrain constructible en indivision.
Il faut donc faire établir le bien ave, déclarer en mairie, etc...
Est il possible de désigner 1 indivisaire unique en charge de toutes les formalités administratives ? Si oui sous quelles conditions ?
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