Qui prend les décisions dans une indivision
Résolu
Bonjour
Nous souhaitons mettre en vente un terrain constructible en indivision.
Il faut donc faire établir le bien ave, déclarer en mairie, etc...
Est il possible de désigner 1 indivisaire unique en charge de toutes les formalités administratives ? Si oui sous quelles conditions ?
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
Nous souhaitons mettre en vente un terrain constructible en indivision.
Il faut donc faire établir le bien ave, déclarer en mairie, etc...
Est il possible de désigner 1 indivisaire unique en charge de toutes les formalités administratives ? Si oui sous quelles conditions ?
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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kasom
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5 mars 2019 à 12:24
5 mars 2019 à 12:24
bonjour
Vous pouvez désigner une personne ; celle ci aura procuration soit uniquement pour engager toutes les démarches nécessaires à la mise en vente, soit également pour la signature du compromis / promesse de vente
rapprochez vous d'un notaire qui pourra vous établir ces procurations
Vous pouvez désigner une personne ; celle ci aura procuration soit uniquement pour engager toutes les démarches nécessaires à la mise en vente, soit également pour la signature du compromis / promesse de vente
rapprochez vous d'un notaire qui pourra vous établir ces procurations
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