Annulation de la vente

la violation de l'article 1989 du code civil peut elle faire annuler un compromis de vente

2 réponses

  1. Modérateur
    Bonjour
    S'il vous plait
    Merci


    Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.

    Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
    Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).

    Cordialement
    1
    1. Bonjour
      Il faudrait donner un peu plus d'explications pour cette affaire de mandataire.
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