4 indivisaires contre 1 indivisaire

Question

Bonjour, 
Nous avons mis la maison de nos parents en vente. Les 5 ont signés.
Par contre entre temps 1 des indivisaire nous fait des " misères. Ayant eu une deuxième agence, pour mettre toutes les chances de notre côté pour vendre. Mais c'est la que la 5eme n'a pas voulu signé.
Donc, on espère que la première agence va y arriver. Dans l'hypothèse qu' elle la vend, il faudra aller chez le notaire pour encore tous signés.
Si la cinquième refait son cirque comment cela se passe?
Y a t il la loi 2/3 qui entre en compte ?
Faut il aller jusqu'en justice en dernier recours ?
Existe t-il un recours sans aller jusqu'à la vente aux enchères ?
SVP
Merci beaucoup

Cordialement

condorcet · Answer

Faut il aller jusqu'en justice en dernier recours ? 
La règle des 2/3 ne vous permet pas de vendre la part de ce 5 ème. élément récalcitrant.
A défaut d'unanimité  entre les 5, aucune autre solution que celle d'en passer par la justice. qui pourra décider de la vente par adjudication aux enchères publiques.

belli79 · Answer

Bsr Michella35.
Voir Art 815-5-1 C Civ
"Sauf en cas de démembrement de la  propriété du bien ou sauf si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas de l'Art. 836 C. Civ., l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le TGI à la demande de l'un ou des indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis suivants les conditions et modalités définis aux alinéas suivants".
Voyez votre notaire à ce sujet.
Dans le délai d'un mois suivant le recueil de la demande, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si un ou plusieurs indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien ou ne se manifestent pas dans un délai de 3 mois à compter de l'assignation, le notaire le consigne par PV.
Dans ce cas, le Tribunal peut autoriser l'aliénation du bien si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires...

4 indivisaires contre 1 indivisaire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters