Donation juste avant décès

Question

Bonjour, 
mon père ayant une très mauvaise santé en ce moment m’a demandé si il décédait de vider les comptes et de les partager avec la soeur avec je suis en très mon terme et à qui cela ne pose pas de soucis comme nous sommes très liés. Mais j’ai lui que l’on n’avait pas droit de retirer ou faire des virements de son comptes bancaires une fois le décès intervenu, je lui ai donc dis et il m’a alors remis deux chèques avec à chacun un formulaire de déclaration de don manuel et de sommes d’argent afin de déposer les chèques le jour de son décès et envoyer les formulaires aux impôts.

Et je voulais savoir en faisant de cette façon ma soeur et moi n’auront problème sachant que ça sera partagé à 50/50 et que nous sommes les deux seuls héritées et que je dois aussi le jour du décès mettre tout son argent sur son compte principal pour que les chèques passent.

Je vous remercie par avance.

condorcet · Accepted Answer

Mais j’ai lui que l’on n’avait pas droit de retirer................................... une fois le décès intervenu,
Le compte sera bloqué au décès.
Même si vous le vouliez  vous ne pourriez pas retirer des fonds sans un acte de notoriété dressé par votre notaire.
Pour éviter  d'être démuni d'une somme suffisante pour faire face aux frais importants d'un décès, votre père peut vous  remettre un chèque immédiatement ainsi qu'à votre soeur que vous encaisserez de suite en déposant cette déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale.

Piazetta · Answer

Pour lui dans le principe il ne veut pas que l'on dépose les chèques tant qu'il est encore là, j'arrive a comprendre pourquoi. Donc en faites il faudrait limite anticiper et faire les virements entre ses comptes sur son compte courant pour tout mettre dessus et déposer les chèques quand l'on sentira que la fin est proche, si on le fais la veille en théorie c'est bon?

Sinon s'il on laisse l'argent sur ses comptes combien nous prendra l'état ? Car c'est cela qu'il veut éviter pour nous. Merci

Gayomi · Answer

Quel est le but recherché ?

Si c'est de diminuer le montant des droits dus à l'état, dans votre situation, c'est inutile, les droits seront identiques en matière de donation ou de succession. 

Si c'est dans le but de disposer de liquidités pour faire face aux frais d'obsèques, cela est inutile également car, sur présentation d'un justificatif, la banque peut débloquer une partie des fonds afin de payer l'entreprise funéraire (jusqu'à 5 000 € je crois).

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