Achat 3 x sans frais
Ben1972-2019
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MaxVIL2 Messages postés 1099 Statut Membre -
MaxVIL2 Messages postés 1099 Statut Membre -
Bonjour
Je souhaitais acheter un article :
- l enseigne me propose le 3 x sans frais avec leur carte gratuite sous condition d'avoir un rib 1 cni et 1cb
- au moment de faire le dossier on me dit impossible il faut l'accord et les pieces de votre mari
En sachant que ma cb ma cni est à mon nom de jeune fille puisse que je n'ai pas pris celui de mon époux et mon rib porte les 2 noms mais mon compte est personnel au nom de Madame seulement
(le nom de mon epoux est juste en nom d'usage pour la banque par rapport aux comptes des enfants reliés chez eux)
Je ne comprends pas pourquoi alors que toute mon identité légale est à mon nom de jeune fille et ma carte bancaire aussi et un compte de surcout privé je ne peux effectuer un achat en 3 x sans l'accord de mon mari qui d'ailleurs n'est aucunement notifié sur mon compte bancaire.
Merci de votre aide.
Je souhaitais acheter un article :
- l enseigne me propose le 3 x sans frais avec leur carte gratuite sous condition d'avoir un rib 1 cni et 1cb
- au moment de faire le dossier on me dit impossible il faut l'accord et les pieces de votre mari
En sachant que ma cb ma cni est à mon nom de jeune fille puisse que je n'ai pas pris celui de mon époux et mon rib porte les 2 noms mais mon compte est personnel au nom de Madame seulement
(le nom de mon epoux est juste en nom d'usage pour la banque par rapport aux comptes des enfants reliés chez eux)
Je ne comprends pas pourquoi alors que toute mon identité légale est à mon nom de jeune fille et ma carte bancaire aussi et un compte de surcout privé je ne peux effectuer un achat en 3 x sans l'accord de mon mari qui d'ailleurs n'est aucunement notifié sur mon compte bancaire.
Merci de votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Peut-être parce que vos revenus personnels sont insuffisants et que pour être rassurée, la société de crédit veut connaitre les revenus de votre mari ?
Peut-être parce que vos revenus personnels sont insuffisants et que pour être rassurée, la société de crédit veut connaitre les revenus de votre mari ?
Ben1972-2019
Non même pas une histoire financière juste car mon RIB est au nom de madame x-y soit disant alors que ce compte est personnel car nous n avons pas de compte joint.
C'est très important car selon le régime, les époux sont solidaires ou non lorsque l'un des 2 fait un emprunt.
Sous la régime de la communauté de biens, tous les biens sont communs (sauf ceux acquis avant mariage) et les dettes le sont également. Et peu importe que vous ayez un compte ou une CB avec votre nom...
Donc soit, vous êtes en communauté et l'accord d'époux est obligatoire.
Soit, vous êtes en séparation de biens et vous devez le prouver à l'organisme de prêt.
Dans les 2 cas, les informations actuelles ne permettent pas de valider un prêt en respectant la loi.
Sous la régime de la communauté de biens, tous les biens sont communs (sauf ceux acquis avant mariage) et les dettes le sont également. Et peu importe que vous ayez un compte ou une CB avec votre nom...
Donc soit, vous êtes en communauté et l'accord d'époux est obligatoire.
Soit, vous êtes en séparation de biens et vous devez le prouver à l'organisme de prêt.
Dans les 2 cas, les informations actuelles ne permettent pas de valider un prêt en respectant la loi.
Merci de votre réponse. Nous sommes bien en séparation de bien mais je trouve cela purement déplacé de devoir le prouver alors que c est un paiement 3 x sans frais de 150 e que l enseigne m a proposé et non de ma demande ..bizarre comme pratique. Je vais ôter le nom de mon époux sur mon RIB cela semble plus simple...car dans le cas contraire l enseigne m a dit que mon époux pouvait lui le faire sans mon accord car il n a que son nom sur le RIB...mais où va t on...
car dans le cas contraire l enseigne m a dit que mon époux pouvait lui le faire sans mon accord car il n a que son nom sur le RIB
c'est juste que les organismes de crédit n'ont pas la possibilité de vérifier si une personne est mariée ou non donc s'il n'y a aucun faisceau de présomption, ils acceptent une signature unique.
Au final, ces procédures sont en place pour éviter qu'une personne n'endette son foyer sans l'accord de l'époux.
Il y a encore des organismes qui n'appliquent pas ces règles et il y a aussi des organismes qui demandent l'accord systématique même en séparation...
c'est juste que les organismes de crédit n'ont pas la possibilité de vérifier si une personne est mariée ou non donc s'il n'y a aucun faisceau de présomption, ils acceptent une signature unique.
Au final, ces procédures sont en place pour éviter qu'une personne n'endette son foyer sans l'accord de l'époux.
Il y a encore des organismes qui n'appliquent pas ces règles et il y a aussi des organismes qui demandent l'accord systématique même en séparation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...