Dette 2006

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- - Dernière réponse : Eternety79
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- 4 mars 2019 à 21:25
J’ai souscris un crédit à la consommation en juillet 2006 pour des raisons x je n ai pas pu payer ce crédit
Il y a une semaine j ai été contacter par un organisme de recouvrement intrum justicia pour régler cette dette.or je n ai pas eut de nouvelle au moins depuis 12 ans
Est ce que là lois de 2008 s’applique ?
Il n’y a pas eu de recours en justice
Dois je régler cette ou la loi des 5 ans de prescription d’applique ?
Merci de votre retour
Cordialement
Stephane
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Merci
Bonjour,

La prescription est de deux ans s'il n'existe pas de décision de justice et 10 ans pour un titre exécutoire resté aux oubliettes ..

Intrum n'a aucun pouvoir d'exécution et s'il n'existe pas de titre exécutoire, ne répondez pas, les menaces vont continuer, puis une lettre d'huissier va vous menacer de saisies, laissez courir.

Mais êtes vous bien certain qu'aucun jugement n'existe, du style injonction de payer ?



.
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Eternety79
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8 mars 2019
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Merci de votre retour,

Je n ai eu reçu aucune injonction de payer à ma connaissance et ci ça va été le cas je l aurais su d’une manière ou d’une autre.
en faite apparement ce que j ai pu lire dans la lette d’intrum C est que l’ancien cabinet de recouvrement a cessé son activité.
Mais dans la lettre il me dise que ci je ne paie pas ils lanceront des poursuites mais on est bien d’accord qu’il y a prescription le crédit date de juillet 2006 et pour rien vous cachez c était finraf à l époque crédit revolving.
Eternety79
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8 mars 2019
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Et ci il y avait eu une injonction de payer comment pourrais je le savoir ?
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19 mars 2019
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Merci
Possible, mais ne prenez pas le risque, faites la demande au greffe

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19 mars 2019
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Merci
Demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Eternety79
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8 mars 2019
-
Merci pour ses informations cependant est ce que cela changerait quelque chose ci il y avait eut une injonction de payer ? Cela changerait il la donne ? Mais ci il y avait eu injonction de payer j aurais sûrement été contacter par mes anciens employeur ? Mais comme il y a eu cessation d’activité il n’y a peu être pas eu le temps ? Mais normalement j aurais dû être au courant de cette injonction à défaut l’huissier ou le tribunal aurait tous mis en œuvre pour se mettre en relation avec mes proches enfin mes parents non ?
Eternety79
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8 mars 2019
-
Ok merci et lorsqu il y a une injonction cela m oblige t il a payé ? Ok merci je vais voir ci je peux faire une demande sur internet
Eternety79
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8 mars 2019
-
Pouvez m indiquer comme dois je m’y prendre pour faire une demande au tribunal d’instance désolé pour ses questions mais je me sens perdu
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