Contractuel education nationale depuis 5ans et droits conge longue maladie
Drs86
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Drs86 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2019 - 4 mars 2019 à 01:56
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2 réponses
zachuka
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Modifié le 3 mars 2019 à 16:03
Modifié le 3 mars 2019 à 16:03
Bonjour,
Avec 3 ans d'ancienneté en tant que contractuelle, vous avez droit à un an de rémunération( salaire intégral) pour grave maladie si celle ci est dans la liste:
http://infosdroits.fr/wp-content/uploads/2013/03/Arrete-14-mars-1986.pdf
détails voir ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F547
D''autre part vous êtes sous contrat à durée déterminée (CDD), le congé de
maladie ne peut être prolongé au-delà de la durée d’engagement restant à courir
À l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités
journalières prévues dans le code de sécurité sociale qui sont servies :
- soit par l’administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats
d’une durée supérieure à un an ;
- soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas.
http://www.unsa-education.com/IMG/pdf/fiche_conge_grave_maladie_non_titulaires.pdf
Avec 3 ans d'ancienneté en tant que contractuelle, vous avez droit à un an de rémunération( salaire intégral) pour grave maladie si celle ci est dans la liste:
http://infosdroits.fr/wp-content/uploads/2013/03/Arrete-14-mars-1986.pdf
détails voir ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F547
D''autre part vous êtes sous contrat à durée déterminée (CDD), le congé de
maladie ne peut être prolongé au-delà de la durée d’engagement restant à courir
À l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités
journalières prévues dans le code de sécurité sociale qui sont servies :
- soit par l’administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats
d’une durée supérieure à un an ;
- soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas.
http://www.unsa-education.com/IMG/pdf/fiche_conge_grave_maladie_non_titulaires.pdf