Contractuel education nationale depuis 5ans et droits conge longue maladie
Drs86
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Bonjour
Enseignante contractuelle depuis 5ans, je suis en congé longue durée du 31/10/18 au 31/04/19. Mon médecin souhaiterait prolonger celui ci ou:
-de 3mois soit jusqu au 31/07/19, ce qui ramènerait aux congés d été, cela aura t il une incidence sur mon plein traitement?
-de 6 mois soit au 31/10/18, or mon contrat prendra fin le 31/08/19. Qui prendrait alors en charge le continuum de mes traitements dans me cas où je ne serait pas renouvelée et que je serai toujours en congé longue durée? La cpam, pôle emploi ou les 2? Merci.
Enseignante contractuelle depuis 5ans, je suis en congé longue durée du 31/10/18 au 31/04/19. Mon médecin souhaiterait prolonger celui ci ou:
-de 3mois soit jusqu au 31/07/19, ce qui ramènerait aux congés d été, cela aura t il une incidence sur mon plein traitement?
-de 6 mois soit au 31/10/18, or mon contrat prendra fin le 31/08/19. Qui prendrait alors en charge le continuum de mes traitements dans me cas où je ne serait pas renouvelée et que je serai toujours en congé longue durée? La cpam, pôle emploi ou les 2? Merci.
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2 réponses
Bonjour,
Avec 3 ans d'ancienneté en tant que contractuelle, vous avez droit à un an de rémunération( salaire intégral) pour grave maladie si celle ci est dans la liste:
http://infosdroits.fr/wp-content/uploads/2013/03/Arrete-14-mars-1986.pdf
détails voir ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F547
D''autre part vous êtes sous contrat à durée déterminée (CDD), le congé de
maladie ne peut être prolongé au-delà de la durée d’engagement restant à courir
À l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités
journalières prévues dans le code de sécurité sociale qui sont servies :
- soit par l’administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats
d’une durée supérieure à un an ;
- soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas.
http://www.unsa-education.com/IMG/pdf/fiche_conge_grave_maladie_non_titulaires.pdf
Avec 3 ans d'ancienneté en tant que contractuelle, vous avez droit à un an de rémunération( salaire intégral) pour grave maladie si celle ci est dans la liste:
http://infosdroits.fr/wp-content/uploads/2013/03/Arrete-14-mars-1986.pdf
détails voir ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F547
D''autre part vous êtes sous contrat à durée déterminée (CDD), le congé de
maladie ne peut être prolongé au-delà de la durée d’engagement restant à courir
À l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités
journalières prévues dans le code de sécurité sociale qui sont servies :
- soit par l’administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats
d’une durée supérieure à un an ;
- soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas.
http://www.unsa-education.com/IMG/pdf/fiche_conge_grave_maladie_non_titulaires.pdf
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