Caution solidaire pour un meublé

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22 mars 2019
- 3 mars 2019 à 20:24
Mon épouse s’est portée garant, (caution solidaire) j’ai reçu une mise en demeure
Pour des loyers non payes sur une période allant de 2006 à 2017.Pour un montant de 42000 euros
Avec les frais
Je n’ai jamais été informé, peut-on et comment négocie et annulé
Une partie de la dette ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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bonjour,
difficile de comprendre !!!
pouvez vous nous donner l historique de cette histoire ? Date du bail, a quel nom; date depart de votre epouse, date fin de préavis etc.....

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Merci
Bonsoir,

Je ne suis pas juriste; mais j'ai trouvé sur internet:

SUR https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
Le bailleur a un certain délai pour réclamer le paiement de ses dettes (loyers et charges). Ce délai varie selon la date à laquelle le loyer et/ou les charges auraient du être payées.



SUR https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Dès le 1er impayé de loyer et avant toute action tendant à demander la résiliation du bail, le propriétaire doit s'adresser : à la personne qui s'est portée caution pour le locataire, lorsqu'il en existe une,

SUR https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer. L'huissier qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par l'huissier, elle n'est pas tenue de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

SUR https://www.assoedc.com/les-impayes-de-loyers/
Appeler la caution en garantie
Dans l’hypothèse où le bail aurait été assorti d’un cautionnement solidaire il est possible, pour le bailleur, de mettre en jeu ce cautionnement dès lors que l’impayé est caractérisé.
Pour ce faire, il conviendra de mettre en demeure le garant de régulariser la situation du locataire sous un délai raisonnable. Bien entendu en pratique le bailleur peut également proposer un échéancier de paiement au garant, s’il l’estime envisageable.
En tout état de cause, dès lors qu’un commandement de payer sera délivré à l’encontre du locataire, le garant devra en être informé dans les 15 jours suivant la signification de l’acte.

Pensez à votre protection juridique si vous en avez une.

Bonne défense.

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3 mars 2019
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Merci
Merci, de votre réponse aussi rapide.
Le bail au nom de mon fils pour une location d’un meublé établi en octobre 2005.
Comme caution solidaire.
Mon fils occupe toujours les lieux. C’est exaspérant il a caché ses difficultés.
Le tableau des payements
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Janvier x x x x x x x
Février x x x x
Mars x x x x x
Avril x x x x
Mai x x x
Juin x x x x
Juillet x x
Août x x x x
Septembre x x x x
Octobre x x x x
Novembre x x x x
Décembre x x

Payé X



Question peut-on négocier uniquement le payement sur les trois dernières années.
Cordialement.
maylin27
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22 mars 2019
8022 -
comprend rien a vos croix !!! dites nous simplement combien d année de loyer doit il ? sachez en plus qu en cas de paiement, ce dernier s applique toujours sur le loyer de retard et pas sur celui du mois.
Exemple :
vous devez mars avril mai juin juillet et en aout vous payez le loyer, ce ne sera pas le mois d aout qui sera payé mais mars !

votre femme a signé un acte de cautionnement ,? Pour combien d année a t elle signé ?? c est ecrit sur le document
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3 mars 2019
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Merci
Depuis 2006 je totalise 109 mois sur 13 ans
Le document ne comporte pas de date de fin.
Cdlt
maylin27
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22 mars 2019
8022 -
donc, elle aurait pu dénoncer sa garantie pour la fin du bail de l année ou est intervenu l impayé !!!! car une caution avec une garantie indefinie, est denoncable pour la fin de chaque bail ! comme c est un meublé, elle aurait pu le faire dès le premier loyer impayé et n etait plus garante. Vous auriez du vous renseigner avant.... Car elle etait degagée depuis 12 ans !!
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3 mars 2019
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Merci
De non paiement.
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3 mars 2019
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Merci
Merci
Je vous remercie beaucoup d’avoir consacré votre temps.

Dans cette affaire je ne conteste pas que mon fils et redevable, mais je me dis quelle négligence du propriétaire 13 années de retard c’est beaucoup.

Je vais lire avec attention les articles.
Cordialement
Tous, mais surtout le premier, il concerne les délais.
sleepy00
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22 mars 2019
3323 -
la négligence du propriétaire est "puni" par la prescription
il ne peut réclamer les loyers que 3 ans en arrière

sauf décision de justice, dont vous auriez du être prévenu avant.
maylin27
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depuis quand votre epouse paie ???
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bretecher
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Pourquoi ne répondez vous pas à mayline? Elle vous pose de questions concrètes pour vous répondre précisément
Danq votre tableau, post 2, vous pouvez mettre les montants au lei de X
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