Rétractation promesse de vente 2 mois après signature

- - Dernière réponse : belli79
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dimanche 24 février 2019
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9 mars 2019
- 5 mars 2019 à 19:04
Bonjour,

je me permets de vous contacter car ma compagne et moi-même voulons nous désister de l'achat d'un terrain (promesse unilatérale de vente)

Nous avons signé la promesse de vente début décembre 2018.

Nous avons contacté l'agent immobilier pour lui faire part de notre décision (nous avons RDV la semaine prochaine avec lui pour "négocier" selon ses termes les frais que nous allons devoir payer)
Il nous a aussi demandé de lui adresser une lettre en recommandé AR pour lui signifier notre décision.
Est-ce nécessaire ? y a-t-il des éléments à indiquer ou à ne pas indiquer dans ce courrier?

Nous pourrions envoyer une lettre du type:
"Nous avons signé le 10 décembre une promesse de vente concernant votre bien situé au xxx.
Cependant, nous sommes au regret de vous annoncer que nous ne souhaitons plus donner suite à l'achat de ce terrain.
Vous remerciant d'avance de la prise en compte de ce courrier, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées."

Il y a beaucoup de lettres types de rétraction sur internet mais jamais au delà des 10 jours légaux.

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement.

Geoffrey
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dimanche 24 février 2019
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9 mars 2019
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Merci
Bsr.
Vous avez signé pour l'acquisition d'un terrain.
Précisez: à bâtir ?
Si oui, votre PUV indiquait-il des délais pour, par exemple:
- déposer un dossier complet en vue d'obtenir un PC auprès de l'autorité administrative concernée (Mairie, Comcom, Agglo...)
- déposer un dossier complet pour solliciter un prêt pour financer l'opération Achat du terrain + Construction
Ainsi que les conditions suspensives afférentes à leur(s) non obtention(s) ?
Déjà, avez-vous accompli des démarches pour obtenir PC et Prêt ? Ou pas du tout ?
Quelle(s) raison(s) vous poussent à ne plus vouloir acheter ce terrain ?

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Bonsoir,

merci d'avoir pris le temps de répondre.

Le terrain est à bâtir effectivement.

Nous devions déposer un permis de construire et demande de prêt pour le 10 février. Après avoir échangé avec l'agent immobilier, nous pouvions avoir un temps supplémentaire.
En effet, plusieurs choses sont intervenus dans les derniers temps, notamment sur l'implantation de maison. Les constructeurs nous ont dit qu'il n'y avait pas de soucis mais après relecture attentive du PLU par nos soins et après avoir appelé les services de l'urbanisme, notre crainte sur l'implantation s'est avérée. Cela nécessitait donc des changements de dernières minutes sur l'aspect de la maison et surtout sur son implantation.
Cela amenait donc à revoir tous nos plans (aux derniers moments) et on s'est aperçu que la maison ne nous correspondait plus : nous étions donc partis à faire construire une maison qui était plus adaptée au terrain qu'à nous-même.

Que pourriez-vous nous conseiller afin de bien rédiger la lettre recommandée et de mener à bien une négociation dans de bonnes conditions avec l'agent immobilier ?

Merci beaucoup à vous et bonne soirée.
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vendredi 2 mars 2018
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26 mars 2019
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Merci
Bonjour
Tout ce que vous nous indiquez n'a rien à voir avec une promesse unilatérale de vente.
Qui a rédigé cet avant-contrat? comporte-t-il une levée d'option?
Bonjour,

Pourquoi cela n'a-t-il rien a voir avec une promesse unilatérale de vente ? c'est pourtant ce qui est marqué sur les documents que nous avons signés. Cette promesse a été rédigée par l'agent immobilier.

Nous avons une paragraphe sur "l'indemnité d'immobilisation" qui est le suivant :

"conformément aux dispositions de l'article 442-8 du Code de l'urbanisme, en considération de la promesse formelle conférée au bénéficiaire par le promettant, dans les conditions ci-dessus prévues, et en contrepartie du préjudice qui peut en résulter pour celui-ci en cas de non réalisation des présentes et, notamment, par suite de la perte qu'il éprouverait compte tenu de l'obligation dans laquelle il se trouverait d'avoir à rechercher un nouvel acquéreur après expiration du délai précité t de recommencer l'ensemble des formalités prélables à l'acte de vente dont s'agit, le bénéficiaire a versé, à l'instant même, ainsi qu'il en résulte de la comptabilité du notaire soussigné, la somme de .............................................. à titre d'indemnité d'immobilisation de l'immeuble objet de la présente promesse de vente. Cette somme restera consignée au compte ouvert en l'étude.
Elle sera restituée dans un délai de 3 mois au bénéficiaire, dans tous les cas, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées."

Nous n'avons rien versé.
Ulpien1
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26 mars 2019
1091 -
dans une promesse unilatérale" de vente , vous avez obligatoirement une date butoir pour la levée d'option; Avez-vous levé cette option? Cette PUV a-t-elle été enregistrée par le Service de publicité foncière? Si elle n'a pas été enregistrée dans le fdélai de dix jours après la signature, elle est nulle
belli79
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9 mars 2019
16 -
Oups ! Oubli de ma part. Ulpien1 a encore une fois raison, s'il s'agit bien d'une PUV, son enregistrement est obligatoire. Rares sont les agences qui font cette démarche...Ce serait une porte de sortie inespérée pour vous...
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9 mars 2019
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Merci
Les points que soulèvent Ulpien1 sont aussi importants.
Disposez-vous d'un écrit de l'agent immobilier et du vendeur/prolongation/dépôt PC et Dossier de prêt ?
Rappelons ici qu'il est plus qu'important, surtout s'agissant d'un terrain à bâtir, de s'assurer auprès d'un CMIste de la possibilité de pouvoir construire la maison de ses rêves sur le terrain convoité.
Et d'établir un contact avec le Service Urbanisme de la ville, ou encore mieux avec l'Instructeur du PC, pour les mêmes raisons.
Le tout avant de s'engager sur l'acquisition d'un terrain.
Quitte à ce qu'il nous passe sous le nez
Il existe un adage qui dit: "Il vaut mieux louper une bonne affaire qu'en faire une mauvaise".
Car d'autres occasions se présenteront...:)
Bonsoir,

Non nous n'avons eu qu'un accord "oral", aucun écrit.
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9 mars 2019
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Merci
Si vous deviez déposer une demande de PC et de prêt avant le 10 Février et que vous n'avez rien fait, qu'en plus vous n'avez aucun accord écrit émanant du vendeur pour vous autoriser, compte tenu de certaines circonstances que vous lui auriez expliqué, à allonger le délai de dépôt de ces demandes, cela signifie que vous vous trouvez dans la position de quelqu'un qui a obtenu un PC et une offre de prêt, ou tout comme.
De facto, vous êtes censé acquérir le terrain.
En outre, si vous dîtes que vous renoncez à acheter pour des raisons personnelles...
Libre au vendeur de récupérer auprès de vous le montant de l'indemnité d'immobilisation prévu au contrat s'il le souhaite. Idem pour l'agence immobilière.
Désolé de vous dire que votre négligence et votre légèreté pourrait vous coûter relativement cher...
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