Réclamation d’allocation suite à une enquête
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brayhart
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Bonjour,
suite à une enquête en fin 2014(fait par un contrôleur de la caf) qui a conclu que j’avais frauder en n’apportant pas de preuve concrète puis je maintenant remettent l’affaire au tribunal adéquat car il me réclame une somme farfelue
suite à une enquête en fin 2014(fait par un contrôleur de la caf) qui a conclu que j’avais frauder en n’apportant pas de preuve concrète puis je maintenant remettent l’affaire au tribunal adéquat car il me réclame une somme farfelue
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Enquête fin 2014
Fin janvier courrier d’indus que j’ai contester
Ensuite juillet 2015 d’apres La caf j’aurai reçu un courrier pour aller au tribunal (moi je n’ai pas reçu un courrier comme ça)
Ensuite plus de nouvelles de la caf jusqu’à février 2016 ou la police m’a convoqué
Donc la caf ne me versait plus rien je crois à vérifier de plus ils n’ont rien fait pour demander le remboursement des indus
Mois de septembre convocation au tribunal pour la même somme que je la Caf me demande
Et maintenant la caf revient sur moi pour le remboursement alors que j’ai fait appel du jugement