Remboursement fonds solidarité
Résolu
Bonjour,
Ma mère dcd en 2016 percevait le fonds de Solidarité . Elle était à ce moment-là toujours propriétaire pour moitié ( notre père etant dcd en 1976 ) du bien familial - terrain+maison . Va t-on rembourser sur la valeur de la moitié de ce bien , déduction faite du plafond de 39000€ ou sur la valeur totale du bien ? Merci pour votre réponse . Marie . Réunion .
Ma mère dcd en 2016 percevait le fonds de Solidarité . Elle était à ce moment-là toujours propriétaire pour moitié ( notre père etant dcd en 1976 ) du bien familial - terrain+maison . Va t-on rembourser sur la valeur de la moitié de ce bien , déduction faite du plafond de 39000€ ou sur la valeur totale du bien ? Merci pour votre réponse . Marie . Réunion .
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Ulpien1
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1 mars 2019 à 14:23
1 mars 2019 à 14:23
Bonjour
Sur l'actif brut de la succession de votre mère, autrement dit sur la moitié du bien.
Sur l'actif brut de la succession de votre mère, autrement dit sur la moitié du bien.
Merci pour la réponse reçue . Autre question : le plafond est-il toujours de 39000€ ou bien est-il passé à 100000€ ?J'ai entendu cette information sur une radio locale et elle émanait d'une Association de Consommateurs . ..
Ulpien1
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2 mars 2019 à 14:08
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Même un(e)Président (e)n'est pas fiable....surtout en ce moment où l'on entend tout et n'importe quoi!
rosieres1
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2 mars 2019 à 22:02
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bonjour,
Le seuil de 100.000 euros est applicable aux décès intervenus à compter du 2/3/2017.
Pour vous , compte tenu de la date du décès de votre mère le seuil de 39000 euros reste en vigueur
Le seuil de 100.000 euros est applicable aux décès intervenus à compter du 2/3/2017.
Pour vous , compte tenu de la date du décès de votre mère le seuil de 39000 euros reste en vigueur
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Ulpien1
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2 mars 2019 à 11:29
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Bonjour
Une radio locale n'est pas une source fiable.
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Ulpien1
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Modifié le 2 mars 2019 à 14:44
Modifié le 2 mars 2019 à 14:44
Bonjour
Vous aviez oublié de préciser que vous étiez domicilié dans un département d'outre-mer!
Alors oui, dans ce cas le seuil est de 100000 euros. on se demande d'ailleurs pourquoi.....
J'avais cru que réunion était votre nom/
Vous aviez oublié de préciser que vous étiez domicilié dans un département d'outre-mer!
Alors oui, dans ce cas le seuil est de 100000 euros. on se demande d'ailleurs pourquoi.....
J'avais cru que réunion était votre nom/
La législation juridique et financière évolue en permanence...