Remboursement fonds solidarité [Résolu]

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 DENISETECHER -
Bonjour,
Ma mère dcd en 2016 percevait le fonds de Solidarité . Elle était à ce moment-là toujours propriétaire pour moitié ( notre père etant dcd en 1976 ) du bien familial - terrain+maison . Va t-on rembourser sur la valeur de la moitié de ce bien , déduction faite du plafond de 39000€ ou sur la valeur totale du bien ? Merci pour votre réponse . Marie . Réunion .

6 réponses

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19 septembre 2019
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Bonjour
Sur l'actif brut de la succession de votre mère, autrement dit sur la moitié du bien.

Merci pour la réponse reçue . Autre question : le plafond est-il toujours de 39000€ ou bien est-il passé à 100000€ ?J'ai entendu cette information sur une radio locale et elle émanait d'une Association de Consommateurs . ..
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19 septembre 2019
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Même un(e)Président (e)n'est pas fiable....surtout en ce moment où l'on entend tout et n'importe quoi!
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31 mars 2020
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bonjour,
Le seuil de 100.000 euros est applicable aux décès intervenus à compter du 2/3/2017.
Pour vous , compte tenu de la date du décès de votre mère le seuil de 39000 euros reste en vigueur

Bonjour . Merci Madame .
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19 septembre 2019
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Bonjour
Une radio locale n'est pas une source fiable.
C'est quand même la Présidente de cette Union de Consommateurs qui en parlait !! Personnellement , je n'ai trouvé aucun texte de Loi qui en fait référence !
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19 septembre 2019
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Bonjour
Vous aviez oublié de préciser que vous étiez domicilié dans un département d'outre-mer!
Alors oui, dans ce cas le seuil est de 100000 euros. on se demande d'ailleurs pourquoi.....
J'avais cru que réunion était votre nom/

Oui . Je suis domiciliée à la Réunion 974 .
L'union de Consommateurs a donc raison .
Merci d'avoir confirmé .
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