Héritage d'une maison, l'un veut vendre l'autre non
jo
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1 mars 2019 à 11:27
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 1 mars 2019 à 14:21
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Ulpien1
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1 mars 2019 à 14:21
1 mars 2019 à 14:21
Bonjour
Oui votre frère peut demander le partage à,titre principal et la vente à, titre subsidiaire, le tout en justice. Le meilleur résultat que vous puissiez obtenir du juge est le maintien provisoire de l'indivision s'il l'estime fondé( maxi 5 ans).
Oui votre frère peut demander le partage à,titre principal et la vente à, titre subsidiaire, le tout en justice. Le meilleur résultat que vous puissiez obtenir du juge est le maintien provisoire de l'indivision s'il l'estime fondé( maxi 5 ans).